Léna Maud

Le moyen tiré de ce qu’en prévoyant que la « mauvaise conduite » d’un détenu est susceptible de justifier le retrait d’un crédit de réduction de peine, les dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l’article 721 du code de procédure pénale ont institué une sanction ayant le caractère d’une punition dans des conditions qui portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux, laquelle doit être renvoyée au Conseil constitutionnel.