- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Définition de la mauvaise conduite du condamné : renvoi d’une QPC
Définition de la mauvaise conduite du condamné : renvoi d’une QPC
Le moyen tiré de ce qu’en prévoyant que la « mauvaise conduite » d’un détenu est susceptible de justifier le retrait d’un crédit de réduction de peine, les dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l’article 721 du code de procédure pénale ont institué une sanction ayant le caractère d’une punition dans des conditions qui portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux, laquelle doit être renvoyée au Conseil constitutionnel.
par Léna Maudle 22 mai 2014
Une personne incarcérée au centre pénitentiaire de Quentin-Fallavier présentait, le 14 mai 2014, une requête en excès de pouvoir demandant l’annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le premier ministre sur sa demande tendant à l’abrogation des articles D. 115-7 à D. 115-12 et D. 269 du code de procédure pénale et demandait à ce qu’il soit enjoint au premier ministre d’abroger ces dispositions, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article 721 du même code. Il soutenait que ces dispositions, applicables au...
