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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

La hauteur du bâtiment est une mention substantielle de l’affichage du permis de construire

La hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter l’affichage du permis de construire pour permettre aux tiers, « à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet ». Par conséquent, le Conseil d’État a jugé que « l’affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle ».

La Cour des comptes préconise de revoir rapidement la géographie de la politique de la ville

La politique de la ville, au cours des dix dernières années, a enregistré des succès en termes de cadre de vie dans les quartiers, mais est un échec sur le plan social.

Précisions sur la preuve de l’information sur le retrait de points

Depuis le 1er janvier 2002, les conducteurs interceptés après un excès de vitesse sont présumés avoir reçu une information suffisante sur le retrait de points qu’ils encourent.

Accord collectif : la consultation ne doit pas remplacer la négociation

Une convention de branche ou un accord collectif ne peut pas être étendu si une partie essentielle de la négociation a eu lieu en l’absence d’une organisation syndicale représentative.

QPC sur l’article L. 13-8 du code de l’expropriation

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 13-8 du code de l’expropriation. La troisième chambre civile a estimé que la question posée présentait un caractère sérieux « en ce que le texte contesté, qui interdit au juge de l’expropriation de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle portant sur la validité d’un acte administratif, tel que le plan local d’urbanisme, pouvant avoir une incidence sur le montant de l’indemnité, et le contraint à fixer une indemnité...

Suite de la saga du retrait des décisions accordant un avantage financier

Une décision non formalisée accordant un avantage financier peut être créactrice de droits.

Les syndicats de fonctionnaires inquiets dans l’attente de la conférence sociale

Depuis son installation, le gouvernement souffle le chaud et le froid en direction de la fonction publique. Le chaud, c’est le rôle de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Lors des Rencontres des acteurs publics, le 3 juillet 2012, Marylise Lebranchu a déroulé un vibrant hommage au service public et à ses agents. « Nous voulons un État fort, des collectivités territoriales fortes et des agents publics confortés dans leurs missions ». Et si « la réforme de l’action publique sera une des grandes priorités du...

Bernard Stirn propose deux mesures pour fluidifier les questions préjudicielles

Le président de la section du contentieux du Conseil d’État souhaite améliorer le fonctionnement des questions préjudicielles entre le juge administratif et le juge judiciaire.

Rejet du recours contre le décret sur le contentieux des étrangers

Le Conseil d’État a jugé que le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 réformant le contentieux des étrangers était conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et au droit de l’Union européenne.

Accessibilité des transports : l’exigence du juge

Le Conseil d’État confirme que seul un obstacle technique très important peut permettre de déroger à l’obligation de rendre les réseaux de transport public accessibles aux handicapés d’ici 2015. Le coût global de la mise en accessibilité n’est, en revanche, pas un argument recevable pour le juge.