Marie-Christine de Montecler

Le ministre de l’intérieur a présenté au conseil des ministres du 28 novembre 2012 les orientations du gouvernement en matière d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière. Celles-ci sont traduites par une circulaire du même jour qui, selon Manuel Valls, « fixe des critères clairs et objectifs » pour guider les préfets dans leur appréciation.

Mettant fin à un débat doctrinal, le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 15 novembre 2012, que « lorsque, dans le cadre d’un litige indemnitaire, l’administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige ; que, dans cette hypothèse, le créancier n’est par conséquent pas recevable à demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à...

Un maire peut retirer ses délégations à un adjoint sans remettre en cause celles attribuées à des conseillers municipaux. Mais seulement jusqu’à ce que le conseil municipal se soit prononcé sur le maintien en fonction de l’adjoint.

Rien n’oblige un président de section de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui envisage de rejeter une requête par ordonnance en application de l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à en aviser préalablement le requérant.

M. T. contestait l’ordonnance par laquelle un président de section de la CNDA avait jugé que sa demande ne présentait aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision du directeur général de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile.