Marie-Christine de Montecler

Le gouvernement reste silencieux sur l’agence de financement des collectivités locales

Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a dévoilé, le 8 novembre 2012, les mesures du gouvernement pour garantir le financement des collectivités locales. Mais il est resté silencieux sur le projet de création d’une agence française de financement des investissements locaux (AFFIL), dont les associations d’élus avaient à nouveau rappelé « l’urgence » le 24 octobre 2012. Ce silence signifie-t-il refus du projet ? Le cabinet de Pierre Moscovici n’a pas répondu aux demandes de précision de l’AJDA sur ce point.

Rejet par ordonnance : le requérant n’a pas à être avisé

Rien n’oblige un président de section de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui envisage de rejeter une requête par ordonnance en application de l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à en aviser préalablement le requérant.

M. T. contestait l’ordonnance par laquelle un président de section de la CNDA avait jugé que sa demande ne présentait aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision du directeur général de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile.

La commission Jospin veut rétablir une relation de confiance entre les citoyens et les responsables publics

La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, a remis son rapport au président de la République le 9 novembre 2012. Le « fil rouge » de ses trente-cinq propositions, a expliqué l’ancien premier ministre, a été « la volonté de rétablir une relation de confiance entre les citoyens et les responsables publics ».

Conséquences de l’annulation de la mutation d’un agent public

À la suite de l’annulation de la mutation d’un agent public, l’autorité compétente peut reprendre une mesure identique après une procédure régulière, mais ne peut pas donner à sa nouvelle décision un effet rétroactif.

La modernisation de l’action publique, levier du pacte pour la compétitivité

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, annoncé par le gouvernement après la remise du rapport Gallois ne comporte pas que des mesures fiscales. Les services publics devront également participer au soutien aux entreprises.

Les habits neufs de la modernisation de l’État

Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 31 octobre 2012 mettent en place les nouveaux outils de la modernisation de l’action publique, présentés par ailleurs dans une communication au conseil des ministres du même jour par la ministre de la réforme de l’État, Marylise Lebranchu, de la décentralisation et de la fonction publique.

Les syndicalistes n’ont pas plus de droits à l’avancement que les autres

L’autorité territoriale a l’obligation de veiller à ce que les fonctionnaires déchargés de service pour l’exercice d’un mandat syndical ne soient pas pénalisés dans leur avancement par cette situation. Mais, pas plus que les autres agents, les syndicalistes n’ont un droit automatique à l’avancement de grade.

Stabilisation des effectifs de la fonction publique territoriale

5 229 040 personnes travaillaient dans les trois fonctions publiques au 31 décembre 2010, selon le rapport annuel sur la fonction publique, qui vient d’être mis en ligne. C’est donc une stabilité par rapport à 2009 (5,234 millions d’agents) qu’enregistre ce rapport.

Photographier les œuvres d’un musée est une utilisation privative du domaine public

Photographier, dans un but commercial, les œuvres d’un musée constitue une utilisation privative du domaine public mobilier. Cette activité requiert une autorisation que l’administration n’est jamais tenue de donner.

Les sénateurs veulent étendre le financement de l’APA

En dépit de l’opposition du gouvernement et des groupes socialiste, communiste et écologiste, le Sénat a adopté, le 25 octobre 2012, une proposition de loi « tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie ».