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Article
Le centre de gestion n’est pas responsable de l’irrégularité de la procédure disciplinaire
Le centre de gestion n’est pas responsable de l’irrégularité de la procédure disciplinaire
Un centre de gestion de la fonction publique territoriale n’est pas responsable de l’irrégularité d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire. Sa mission se limitant à la fourniture des moyens matériels et humains nécessaires au fonctionnement du conseil de discipline, seul un manquement à cette obligation est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de la collectivité employeur.
par Marie-Christine de Monteclerle 11 décembre 2012
Le Conseil d’État a ainsi confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 30 déc. 2010, Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d’Île-de-France, req. n° 09VE03199, AJDA 2011. 581 
; AJCT 2011. 251, obs. F. Mohktar ) qui avait annulé un jugement du tribunal administratif condamnant le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d’Île-de-France à indemniser une commune, à la suite de l’annulation de la révocation d’un agent de cette dernière. Le tribunal administratif avait prononcé cette annulation au motif que...
