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Le centre de gestion n’est pas responsable de l’irrégularité de la procédure disciplinaire

Un centre de gestion de la fonction publique territoriale n’est pas responsable de l’irrégularité d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire. Sa mission se limitant à la fourniture des moyens matériels et humains nécessaires au fonctionnement du conseil de discipline, seul un manquement à cette obligation est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de la collectivité employeur.

par Marie-Christine de Monteclerle 11 décembre 2012

Le Conseil d’État a ainsi confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 30 déc. 2010, Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d’Île-de-France, req. n° 09VE03199, AJDA 2011. 581  ; AJCT 2011. 251, obs. F. Mohktar ) qui avait annulé un jugement du tribunal administratif condamnant le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d’Île-de-France à indemniser une commune, à la suite de l’annulation de la révocation d’un agent de cette dernière. Le tribunal administratif avait prononcé cette annulation au motif que...

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