- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le centre de gestion n’est pas responsable de l’irrégularité de la procédure disciplinaire
Le centre de gestion n’est pas responsable de l’irrégularité de la procédure disciplinaire
Un centre de gestion de la fonction publique territoriale n’est pas responsable de l’irrégularité d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire. Sa mission se limitant à la fourniture des moyens matériels et humains nécessaires au fonctionnement du conseil de discipline, seul un manquement à cette obligation est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de la collectivité employeur.
par Marie-Christine de Monteclerle 11 décembre 2012
Le Conseil d’État a ainsi confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 30 déc. 2010, Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d’Île-de-France, req. n° 09VE03199, AJDA 2011. 581 
; AJCT 2011. 251, obs. F. Mohktar ) qui avait annulé un jugement du tribunal administratif condamnant le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d’Île-de-France à indemniser une commune, à la suite de l’annulation de la révocation d’un agent de cette dernière. Le tribunal administratif avait prononcé cette annulation au motif que...
