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Article
La cotisation foncière des entreprises et le versement transport revus par le collectif budgétaire
La cotisation foncière des entreprises et le versement transport revus par le collectif budgétaire
Comme le gouvernement l’avait annoncé, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale devraient pouvoir revenir sur leurs délibération fixant les bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’année 2012.
par Marie-Christine de Monteclerle 14 décembre 2012
C’est finalement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 11 décembre 2012, qu’ont été introduites des dispositions tendant non seulement à permettre aux conseils municipaux et communautaires de décider de prendre en charge tout ou partie de l’augmentation de la CFE, mais aussi de revoir le dispositif de cet impôt contesté (V. AJDA 2012. 2294).
La forte augmentation de la CFE en 2012 a provoqué de vives...
