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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Suspension d’une disposition du décret relatif à la publicité extérieure

En dépit du rectificatif qui avait été publié au Journal officiel, le très controversé décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 sur la publicité extérieure comportait encore une erreur grave concernant les dimensions des enseignes. Le juge des référés du Conseil d’État a prononcé la suspension de cette disposition.

Conséquences des stipulations illégales du contrat d’un non titulaire

Un agent non titulaire ne peut pas réclamer l’application de stipulations irrégulières de son contrat, même si celui-ci crée des droits.

Droit au logement: la CNIL peut prendre en compte un objectif à valeur constitutionnelle

La CNIL peut prendre en compte un objectif à valeur constitutionnelle comme le droit au logement pour refuser d’autoriser la mise en œuvre d’un fichier mais elle doit également apprécier le caractère suffisant des garanties présentées par le demandeur.