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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Question à la CJUE sur le droit des étrangers d’être entendus avant d’être éloignés

Le droit d’être entendu dans toute procédure, consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose-t-il à l’administration de mettre préalablement l’intéressé en mesure de présenter ses observations lorsqu’elle envisage de prendre une décision de retour pour un étranger en situation irrégulière, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour, notamment dans la circonstance où existe un risque de fuite ?

Publication de la circulaire sur le projet éducatif territorial

Publiée au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale du 21 mars, une circulaire co-signée par le ministre Vincent Peillon et sa collègue chargée des sports et de la jeunesse, Valérie Fourneyron, précise les modalités d’élaboration du projet éducatif territorial (PEDT) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Rejet du recours contre la diminution du nombre de chambres régionales des comptes

Le Conseil d’État a rejeté, le 20 mars 2013, les recours formés contre le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes (CRC) et contre l’instruction du premier président de la Cour des comptes du 21 février 2013 relative aux formations communes à la Cour et aux CRC. Ces recours étaient sans doute la dernière carte des opposants à une réforme très controversée (V. Dalloz actualité, 25 févr. 2012, obs. M.-C. de Montecler...

L’agence de financement des collectivités territoriales sort des limbes

Un amendement du gouvernement au projet de loi de régulation bancaire pose les fondements de l’agence de financement des collectivités territoriales.

Le rapport Boulard-Lambert veut « révolutionner » notre culture de la norme

Au-delà d’une liste de normes absurdes à abroger, le rapport Boulard-Lambert, remis le 26 mars 2013 au premier ministre, préconise une révolution dans la fabrication du droit français.

Le projet de loi de décentralisation se précise

Avant son passage en conseil des ministres le 10 avril 2013, le projet de loi de décentralisation est examiné cette semaine par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Non-titulaire : une circulaire et un jugement viennent corriger la loi

Une circulaire propose une interprétation large de l’article 8 de la loi sur les non-titulaires, au moment où un tribunal administratif, par un autre raisonnement, aboutit à un résultat similaire.

Pacte de confiance : le comité des finances locales se met au travail

Lors de sa réunion du 19 mars 2013, le comité des finances locales (CFL) a mis en place deux groupes de travail dans le cadre de la préparation du pacte de confiance et de responsabilité entre l’oktat et les collectivités territoriales. Le premier se concentrera sur les deux chantiers les plus lourds : la péréquation et les dotations. Le second sera chargé des autres thématiques définies par le premier ministre : les dépenses, les ressources, l’accès au crédit et la contractualisation.

La Cour des comptes épingle la retraite additionnelle des fonctionnaires

La Cour des comptes a rendu public, le 14 mars 2013, un référé relatif au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce régime, créé par la loi de 2003 de réforme des retraites et géré par la Caisse des dépôts et consignations, permet aux fonctionnaires de cotiser sur leurs rémunérations accessoires. Il s’agit d’un système de capitalisation créé ex-nihilo. Sa montée en charge est donc forcément lente.

Compatibilité des limites d’âge avec le droit de l’Union européenne

Dans un arrêt du 13 mars 2013, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les États membres de l’Union européenne peuvent, sans violer le droit de l’Union, mettre en place des traitements différenciés des travailleurs et notamment des limites d’âge.