Marie-Christine de Montecler

Intérêt à agir d’un syndicat contre une nomination pour ordre

Dans un arrêt du 18 janvier 2013, la section du contentieux du Conseil d’État précise la jurisprudence sur la notion de nomination pour ordre, tout en élargissant les possibilités d’action d’une organisation syndicale à l’encontre d’une nomination. Était en cause un décret du 20 octobre 2009 portant nomination d’avocats généraux à la Cour de cassation, en tant qu’il nommait à cette fonction M. M…, à l’époque directeur de cabinet du garde des Sceaux (et qui l’est resté jusqu’en novembre 2011, date à laquelle il a accédé au poste de procureur de la République de Paris).

Gratuité des musées : exclusion des touristes et des jeunes en situation irrégulière

Si les musées ne peuvent pas réserver la gratuité de l’accès à leurs collections aux seuls ressortissants de l’Union européenne, ils peuvent poser la condition d’une résidence durable et légale sur le territoire européen.

Transition énergétique : le retour de la proposition de loi Brottes

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 janvier 2013, en nouvelle lecture la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Le texte du député François Brottes (Dalloz actualité, 11 oct. 2012, obs. M.-C. de Montecler ) se voit donc donner une seconde chance après son rejet par le Sénat et l’échec de...

Publication des décrets sur les emplois d’avenir professeur

Trois décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 17 janvier 2013 permettent la mise en place des emplois d’avenir professeur, en application de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir (V. Dalloz actualité, 6 nov. 2012, obs. A. Astaix et les réf. citées ). Le décret n° 2013-50 du 15...

La chasse aux normes absurdes est ouverte !

« Toute société policée a besoin d’être normée, mais les normes, c’est comme le sel et le poivre, s’il n’y en a pas assez, c’est immangeable, s’il y en a trop, c’est immangeable ».

Décentralisation : 46 propositions du président du CNFPT

À la suite du colloque organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) le 25 septembre 2012, son président, François Deluga, a transmis à la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, 46 propositions visant à adapter la fonction publique territoriale (FPT) au nouvel acte de la décentralisation en préparation.

Décentralisation : les communes ne veulent pas être « les grandes oubliées »

En ce début d’année, les maires se rappellent au bon souvenir du gouvernement. Sur la décentralisation, les finances locales ou la réforme des rythmes scolaires, l’Association des maires de France présente ses demandes.

Le gouvernement annonce son programme de travail pour les prochains mois

Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté au conseil des ministres du 3 janvier 2013 le programme de travail de son gouvernement pour les mois à venir. Chronologiquement, le premier projet de loi touchant au droit public sera celui sur la refondation de l’école et sera examiné en conseil des ministres le 23 janvier.

Un nouveau statut pour les infirmiers territoriaux

Une série de décrets publiés au Journal officiel du 20 décembre 2012, restructure la filière des infirmiers territoriaux. Plus de deux ans après ceux de la fonction publique hospitalière (FPH, V. Dalloz actualité, 8 oct. 2010, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2010. 1853...

Des lois de finances qui s’inscrivent dans l’objectif de réduction des déficits

Les lois de finances rectificative pour 2012 et de finances pour 2013 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2012. Tour d’horizon des dispositions intéressant les collectivités territoriales qui n’ont pas été concernées par la censure du Conseil constitutionnel.