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Le juge administratif face à une sentence arbitrale en matière de marchés publics

Dans un arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d’État affirme sa compétence pour examiner le recours contre un arbitrage rendu en France relatif à un marché public. En revanche, il s’estime incompétent face à une sentence arbitrale rendue à l’étranger.

par Marie-Christine de Monteclerle 25 avril 2013

Le litige qui a amené le Conseil d’État à trancher cette question très controversée de la compétence du juge administratif en matière d’arbitrage (V. P. Cassia, AJDA 2010. 1564  et 2337 ) s’était élevé entre le Syndicat mixte des aéroports de Charente (SMAC) et la société Ryanair et une de ses filiales. En échange d’avantages tarifaires et d’une subvention, la société irlandaise et sa filiale s’étaient engagées, par deux conventions signées en septembre 2008, d’une part, à ouvrir une liaison entre Angoulême et Londres, et d’autre part, à promouvoir la Charente. Cependant, deux ans plus tard, Ryanair a mis fin à ses services et a saisi la cour d’arbitrage international de Londres. Celle-ci, s’est d’abord déclarée compétente, par une première sentence du 22 juillet 2011, puis a estimé la résiliation justifiée par une sentence du 18 juin 2012. Le SMAC a alors demandé au Conseil d’État d’annuler les deux sentences ou, à...

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