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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Intercommunalité : ce que le législateur peut imposer aux communes

Le Conseil constitutionnel a validé les pouvoirs accordés aux préfets pour achever et rationaliser la carte de l’intercommunalité par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 .

Validation de la réforme de la taxe sur la publicité extérieure

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les paragraphes B et C de l’article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Ces dispositions de la loi réformant la fiscalité de la publicité extérieure mettent en place un régime transitoire applicable aux seules communes qui percevaient les taxes existant antérieurement à la loi. Leur objectif est une convergence progressive, sur cinq ans, entre les tarifs antérieurs et ceux issus de la réforme.

Une étude sur l’évolution des modes de rémunération des fonctionnaires de l’État

« Nous avons voulu démontrer que l’expertise n’est pas que du côté de l’administration ». C’est ainsi que Christian Grolier, secrétaire général de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FGF-FO), explique la démarche inédite de son organisation, qui a demandé à l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) d’effectuer une recherche sur l’évolution des modes de rémunération dans la fonction publique de l’État.

Le juge administratif face à une sentence arbitrale en matière de marchés publics

Dans un arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d’État affirme sa compétence pour examiner le recours contre un arbitrage rendu en France relatif à un marché public. En revanche, il s’estime incompétent face à une sentence arbitrale rendue à l’étranger.

Application des règles de financement des campagnes électorales à Saint-Martin

Les dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-18 du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales sont applicables à l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin.

Action directe contre l’assureur d’une personne privée : compétence du juge judiciaire

« Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative ». Le Tribunal des conflits a ainsi réaffirmé, dans un arrêt du 15 avril 2013, une jurisprudence bien ancrée (T. confl. 3 mars 1969, Esposito, req. n° 1924, Lebon 681...

Le contentieux de la taxe de séjour relève, pour l’essentiel, du juge judiciaire

La taxe de séjour a le caractère d’une contribution indirecte au sens de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales et son contentieux, à l’exception de la délibération l’instituant, relève du juge judiciaire.

C’est le tribunal administratif de Melun, saisi d’une contestation portant à la fois sur un arrêté classant les hébergements situés sur le territoire d’une communauté de communes par catégorie en vue de la perception de la taxe de séjour et d’un titre exécutoire, qui avait renvoyé le dossier au Tribunal.

Effets de la prescription trentenaire en matière d’installations classées

L’obligation de remise en état du site d’une installation classée se prescrit toujours par trente ans, même après l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile. Mais cette prescription est sans effet sur l’exercice par l’autorité administrative de ses pouvoirs de police et sur l’éventuelle responsabilité de l’État. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 12 avril.

Contrôle de l’inspecteur du travail sur un licenciement pour cessation d’activité

Dans un arrêt du 8 avril 2013, le Conseil d’État précise les cas dans lesquels le licenciement d’un salarié protégé peut être autorisé en cas de cessation d’activité de l’entreprise et la portée du contrôle exercé par l’inspection du travail.

En l’espèce, un salarié protégé d’un centre éducatif et de formation professionnelle contestait son licenciement, consécutif à la fermeture de cet établissement. Il soutenait devant le Conseil d’État que l’inspecteur du travail aurait dû refuser cette autorisation car la fermeture était due à une faute de son employeur.

Le bonus-malus énergétique censuré par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’ensemble des dispositions de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre qui instauraient un système de « bonus-malus » sur les consommations d’énergies de réseau (V. Dalloz actualité, 20 févr. 2013, obs. M.-C. de Montecler ...