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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

La CEDH reconnaît le rôle du rapporteur public

Un perceptible soupir de soulagement a dû s’échapper du Palais-Royal lorsque y a été connue la décision d’irrecevabilité rendue le 4 juin 2013 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Marc-Antoine.

Ce conseiller de tribunal administratif contestait devant la Cour de Strasbourg, au regard du principe de l’égalité des armes, le fait qu’à l’occasion d’un litige devant le Conseil d’État portant sur sa carrière, le projet de décision du rapporteur avait été transmis au rapporteur public, tandis que lui-même n’en avait pas connaissance.

Consensus sur l’agence de financement des collectivités

C’est le 26 juin 2013 que les sénateurs devraient examiner en deuxième lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Les députés, qui l’ont adopté dans la nuit du 5 au 6 juin 2013 également en deuxième lecture, ont voté conforme l’article créant l’agence de financement des collectivités territoriales. Les dispositions anti-emprunts toxiques n’ont enregistré que des modifications de détail (pour une présentation détaillées des modifications apportées au texte, V. Dalloz actualité, 11 juin 2013, obs. X. Delpech isset(node/160229) ? node/160229...

Le Sénat fait son propre acte III de la décentralisation

C’est à une majorité hétéroclite – avec l’appoint d’un quart des sénateurs UMP et d’un tiers des centristes, tandis que les écologistes s’abstenaient et que les communistes votaient contre – mais large – 182 voix pour, 38 contre – que le Sénat a adopté, le 6 juin, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, premier des trois textes de décentralisation du gouvernement.

Qui décide de la prolongation d’activité d’un fonctionnaire en détachement illimité ?

Il appartient à l’administration d’origine de se prononcer sur la demande de maintien en activité d’un fonctionnaire de l’État détaché sans limitation de durée auprès d’une collectivité territoriale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (LRL).

Limites de la responsabilité du maire sur les pistes de ski

C’est à l’exploitant du domaine skiable et non au maire de la commune qu’incombe l’obligation de mettre en place une signalisation des limites de ce domaine.

Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon rejetant une demande d’indemnisation formée contre la commune de Chamrousse à la suite d’un accident survenu hors piste.

Lui, président de la République, ne nommera plus les dirigeants de l’audiovisuel public

Un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public ont été adoptés par le conseil des ministres le 5 juin 2013. Ces textes visent à mettre en œuvre la promesse du chef de l’État de rendre au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l’audiovisuel public.

Afficher des arrêtés de police n’est pas exercer une prérogative de puissance publique

Le fait que l’Office national des forêts (ONF) ait été chargé par un préfet de l’affichage d’arrêtés de police ne confère pas à cet établissement public à caractère industriel et commercial des prérogatives de puissance publique justifiant la compétence de la juridiction administrative.

La priorité des communes sur les concessions de plages est conforme à la Constitution

Le Conseil d’État a refusé, le 22 mai 2013, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause la priorité accordée aux communes et à leurs groupements pour se voir accorder une concession de plage par les dispositions combinées de l’article L. 321-9 du code de l’environnement et de l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Accords dans la fonction publique : le Conseil d’État face à un oxymoron juridique

La doctrine était restée perplexe face à l’introduction, par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, au sein d’un nouvel article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de conditions de validité des accords signés entre l’État et les organisations de fonctionnaires. De jurisprudence constante, ces accords n’ont en effet aucune valeur normative (V. F. Melleray, La loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, AJDA 2010. 2045...

Un projet de décret controversé sur le juge unique

« Une sous-justice pour les plus pauvres et les plus fragiles économiquement ». C’est en ces termes que le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) fait part de sa ferme opposition à un nouveau projet de réforme du code de justice administrative, qui devrait être présenté au conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA) le 24 juin 2013, en vue d’une application au 1er septembre 2013.