La CEDH reconnaît le rôle du rapporteur public

Un perceptible soupir de soulagement a dû s’échapper du Palais-Royal lorsque y a été connue la décision d’irrecevabilité rendue le 4 juin 2013 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Marc-Antoine.

Ce conseiller de tribunal administratif contestait devant la Cour de Strasbourg, au regard du principe de l’égalité des armes, le fait qu’à l’occasion d’un litige devant le Conseil d’État portant sur sa carrière, le projet de décision du rapporteur avait été transmis au rapporteur public, tandis que lui-même n’en avait pas connaissance.

Or, si cette pratique était interdite aux juridictions...