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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Finances locales : le bloc communal n’est plus épargné par l’effet ciseaux

L’exercice 2012 « prolonge et aggrave » les tendances des finances locales constatées au cours des années précédentes, estimait, à l’issue de la réunion du Comité des finances locales (CFL) du 9 juillet 2013, son président, André Laignel. Comme chaque été, le CFL a examiné le rapport de l’Observatoire des finances locales, qui porte sur les comptes de gestion des collectivités pour l’année 2012 et les premières tendances pour 2013.

Les députés durcissent les projets de loi sur le cumul des mandats

À l’issue de débats houleux, les députés ont adopté, le 9 juillet 2013, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire sur le cumul des mandats.

Les sénateurs veulent rectifier la loi sur les élections locales

Le Sénat a adopté, le 2 juillet 2013, une proposition de loi du président de sa commission des lois, Jean-Pierre Sueur, « complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ».

Des obligations nouvelles et des droits modernisés pour les fonctionnaires

L’avant-projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires a été présenté aux organes de concertation de la fonction publique. Il crée notamment une règle de prescription de l’action disciplinaire.

Première annulation de la création d’une commune nouvelle

Alors qu’à peine une douzaine de communes nouvelles ont été créées depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, l’une des premières d’entre elles, Bois-Guillaume – Bihorel vient de voir son acte de naissance annulé par le tribunal administratif de Rouen.

Les propositions du comité des finances locales pour répartir la baisse des dotations

Le Comité des finances locales (CFL) a adopté, le 25 juin 2013, un relevé de conclusions sur les six chantiers que le gouvernement lui avait confiés en mars dans le cadre de la préparation du « pacte de confiance et de responsabilité » entre l’État et les collectivités territoriales (V. AJDA 2013. 549 ).

Le Défenseur des droits appelle à un plus grand respect des droits des Roms

À travers le bilan d’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites qu’il vient de rendre public, le Défenseur des droits pose un regard des plus critiques sur la situation des Roms en France.

Vingt-neuf propositions consensuelles pour le statut de l’élu local

Adopté dans le consensus, le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu a été rendu public le 19 juin 2013. Le caractère non partisan des vingt-neuf propositions qu’il contient fait espérer à Philippe Gosselin (UMP), co-rapporteur, que ce document ne sera pas « un ixième rapport » sans suite. Car il faut « tuer ce serpent de mer » du statut de l’élu, estime le président de la mission, également rapporteur, le socialiste Philippe Doucet.

Les emprunts toxiques pourraient être validés par une loi

Le gouvernement soumettra au parlement une disposition législative « permettant d’assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours aux collectivités locales omettant la mention formelle du taux effectif global et de mieux proportionner les conséquences d’une erreur dans le calcul de ce taux », ont annoncé les ministres Pierre Moscovici, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier le 18 juin 2013, dans un communiqué.

La modification des règles des finances locales face au principe d’égalité

Si le législateur pouvait modifier les règles d’attribution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont connu une modification de périmètre, une fusion, une scission ou une dissolution, il ne pouvait pas, en revanche, prévoir des règles différentes en fonction de l’année où était intervenue cette évolution.