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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Marisol Touraine veut un « pacte de confiance » pour l’hôpital

La ministre de la santé veut, sans tarder, réintroduire dans la loi la notion de service public hospitalier avant des réformes de l’hôpital envisagées pour 2013.

Protection sociale complémentaire des agents territoriaux

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié la première liste des contrats et règlements « labellisés » au titre de la participation des collectivités et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Les collectivités vont donc pouvoir instaurer ces aides prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (V. AJDA 2011. 2204).

L’agenda social de la fonction publique sous contrainte budgétaire

La ministre de la fonction publique a annoncé son calendrier de négociations aux organisations syndicales qui attendent des mesures concrètes rapides sur les rémunérations.

Aspects de droit public de la loi de finances rectificative

Après une censure de deux articles par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 17 août.

Le Sénat veut développer l’ingénierie des collectivités en matière d’urbanisme

Le rapport du sénateur Jarlier invite à une nouvelle organisation des missions d’ingénierie en matière d’urbanisme pour permettre aux collectivités de faire face au retrait de l’État.

Conditions de nomination des ambassadeurs

Les fonctions de conseiller à l’Elysée ne constituent pas des « responsabilités d’encadrement », permettant de nommer chef de mission diplomatique un conseiller des affaires étrangères.

Feu la majoration des droits à construire

L’Assemblée nationale a adopté, le 25 juillet 2012, la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Les députés ont voté sans le modifier le texte du Sénat (V. Dalloz actualité, 19 juin 2012, obs. R. Grand ), enterrant ainsi la...

Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne

Les dispositions du 4e alinéa de l’article L. 118-3 du code électoral, qui aggravent les sanctions en cas de rejet du compte de campagne, ne sont applicables qu’aux manquements commis après l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011.

Modalités de contestation des redevances d’une association syndicale autorisée

Saisi par le tribunal administratif de Toulon d’une demande d’avis, le Conseil d’État a donné le mode d’emploi de la contestation des redevances réclamées par une association syndicale autorisée.

Les règles en la matière ont été modifiées par l’article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, pris en application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

L’auto-saisine de la commission de déontologie fonctionne mal

Le rapport pour 2011 de la commission de déontologie de la fonction publique est l’occasion pour celle-ci de dresser un bilan nuancé des nouvelles régles du « pantouflage » introduites depuis 2009.