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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

La modification des règles des finances locales face au principe d’égalité

Si le législateur pouvait modifier les règles d’attribution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont connu une modification de périmètre, une fusion, une scission ou une dissolution, il ne pouvait pas, en revanche, prévoir des règles différentes en fonction de l’année où était intervenue cette évolution.

La commission de déontologie suggère de revoir les règles de sa saisine

La commission de déontologie de la fonction publique vient de rendre public son rapport d’activité 2012. Celui-ci est le sixième depuis que la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a instauré une commission compétente pour les trois fonctions publiques, en remplacement des trois organismes de contrôle existant auparavant (V. O. Dord, Pantouflage : des règles simplifiées pour un contrôle renforcé, AJDA 2007. 516 ...

Mineurs isolés étrangers : le Conseil d’État botte en touche

Le Conseil d’État a rejeté, le 12 juin 2013, les recours des départements d’Eure-et-Loir et des Hauts-de-Seine contre le dispositif de répartition des mineurs isolés étrangers (MIE) arrivés en Seine-Saint-Denis mis en place en 2011. Il a estimé que la décision du ministre de la justice de mettre en place ce dispositif ne s’imposant pas à l’autorité judiciaire, elle ne faisait pas grief.

Les maîtres de l’enseignement privé restent des agents publics

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privé. Ce texte lui avait été renvoyé par la Cour de cassation (Soc. 4 avr. 2013, n° 12-25.469, AJDA 2013. 715 ) qui avait...

La CEDH reconnaît le rôle du rapporteur public

Un perceptible soupir de soulagement a dû s’échapper du Palais-Royal lorsque y a été connue la décision d’irrecevabilité rendue le 4 juin 2013 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Marc-Antoine.

Ce conseiller de tribunal administratif contestait devant la Cour de Strasbourg, au regard du principe de l’égalité des armes, le fait qu’à l’occasion d’un litige devant le Conseil d’État portant sur sa carrière, le projet de décision du rapporteur avait été transmis au rapporteur public, tandis que lui-même n’en avait pas connaissance.

Consensus sur l’agence de financement des collectivités

C’est le 26 juin 2013 que les sénateurs devraient examiner en deuxième lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Les députés, qui l’ont adopté dans la nuit du 5 au 6 juin 2013 également en deuxième lecture, ont voté conforme l’article créant l’agence de financement des collectivités territoriales. Les dispositions anti-emprunts toxiques n’ont enregistré que des modifications de détail (pour une présentation détaillées des modifications apportées au texte, V. Dalloz actualité, 11 juin 2013, obs. X. Delpech...

Le Sénat fait son propre acte III de la décentralisation

C’est à une majorité hétéroclite – avec l’appoint d’un quart des sénateurs UMP et d’un tiers des centristes, tandis que les écologistes s’abstenaient et que les communistes votaient contre – mais large – 182 voix pour, 38 contre – que le Sénat a adopté, le 6 juin, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, premier des trois textes de décentralisation du gouvernement.

Qui décide de la prolongation d’activité d’un fonctionnaire en détachement illimité ?

Il appartient à l’administration d’origine de se prononcer sur la demande de maintien en activité d’un fonctionnaire de l’État détaché sans limitation de durée auprès d’une collectivité territoriale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (LRL).

Limites de la responsabilité du maire sur les pistes de ski

C’est à l’exploitant du domaine skiable et non au maire de la commune qu’incombe l’obligation de mettre en place une signalisation des limites de ce domaine.

Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon rejetant une demande d’indemnisation formée contre la commune de Chamrousse à la suite d’un accident survenu hors piste.

Lui, président de la République, ne nommera plus les dirigeants de l’audiovisuel public

Un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public ont été adoptés par le conseil des ministres le 5 juin 2013. Ces textes visent à mettre en œuvre la promesse du chef de l’État de rendre au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l’audiovisuel public.