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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Plus de comptes, plus de condamnation du comptable

La disparition complète des éléments matériels des comptes fait obstacle à ce que le juge financier les examine, a jugé le Conseil d’État. La haute juridiction a confirmé une décision de la Cour des comptes qui avait déchargé de sa gestion un comptable. Le parquet général de la Cour des comptes s’était pourvu en cassation car la disparition des pièces comptables n’était en rien due à un accident. Le comptable avait provoqué la destruction de la trésorerie par incendie volontaire et avait été pénalement condamné pour ces faits.

Précision sur l’inéligibilité au conseil municipal des cadres du département et de la région

Pour apprécier l’éventuelle inéligibilité au conseil municipal d’un cadre du conseil général ou du conseil régional, est sans incidence pour le juge le fait que les fonctions exercées par l’intéressé soient purement internes à l’administration, a jugé le Conseil d’État.

Publication de la loi relative aux emplois d’avenir

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 24 octobre 2012, conforme à la Constitution la loi portant création des emplois d’avenir (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 3 sept. 2012, obs. A. Astaix  ; ibid. 14 sept. 2012...

Même en Alsace-Moselle, le juge administratif ne peut juger des décisions des évêques

Les règles issues du Concordat toujours applicables en Alsace et en Moselle ne font cependant pas des décisions des évêques prises pour l’organisation du culte des décisions administratives susceptibles d’être déférées au juge administratif, quand bien même elles auraient des conséquences sur l’occupation des bâtiments appartenant au domaine public.

Régime contentieux des avis de l’Autorité de la concurrence

Dans un arrêt du 11 octobre 2012, le Conseil d’État précise l’étendue de son contrôle sur les avis de l’Autorité de la concurrence.

Une proposition de loi pour moderniser le régime des sections de communes

Les sénateurs souhaitent pacifier les relations entre les communes et leurs sections et faciliter le transfert des biens des secondes aux premières.

Les carences de Pôle emploi ne nécessitent pas une intervention d’extrême urgence

Le juge des référés du Conseil d’État a annulé, le 4 octobre 2012, l’ordonnance de référé-liberté du tribunal administratif de Paris enjoignant à Pôle emploi de remplir ses obligations à l’égard d’un chômeur (TA Paris, ord., 11 sept. 2012, req. n° 1216080/9, Dalloz actualité, 25 sept. 2012 ). La haute juridiction ne se...

Adoption définitive du projet de loi créant les emplois d’avenir

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le 9 octobre 2012 le projet de loi portant création des emplois d’avenir. Le parlement a globalement avalisé l’esprit du projet du gouvernement (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 3 , 14...

Conditions d’attribution de frais irrépétibles aux personnes publiques

Dans un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d’État clarifie les règles régissant l’attribution aux personnes publiques de frais irrépétibles en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Confirmant sa décision Société L’immobilière Groupe Casino (CE 30 nov. 2007, req. n° 304825, Lebon T. ...

Les éoliennes provoquent des incidents de séance à l’Assemblée

À l’occasion de l’adoption, dans la nuit du 4 au 5 octobre 2012, d’une proposition de loi portant à l’origine sur les tarifs de l’énergie, les députés ont voté, sur proposition du gouvernement et de députés de gauche, une série d’amendements tendant à favoriser le développement de l’énergie éolienne. L’opposition, mais aussi le Front de gauche, ont quitté la séance pour protester contre l’introduction « en catimini, en séance de nuit » de ce dispositif.