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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Adoption définitive de l’interdiction du cumul des mandats

À partir de 2017, les parlementaires ne devraient plus pouvoir exercer de mandat exécutif local aux termes des lois adoptées définitivement le 22 janvier 2014.

Deuxième lecture au Sénat de la proposition de loi Sueur-Gourault

Les positions des sénateurs et des députés sur la proposition de loi visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat se sont encore rapprochées.

Réduction des délais de jugement de la CNDA

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rendu, en 2013, 38 540 décisions, soit 1 200 de plus qu’en 2012, a indiqué la juridiction spécialisée dans un communiqué. Depuis 2009, date à laquelle la gestion de la CNDA a été confiée au Conseil d’État, son délai moyen de jugement est passé de 15 mois et 9 jours à 6 mois et 24 jours et le nombre d’affaires jugées a progressé de plus de 90 %. Selon la Cour, ces résultats sont le fruit à la fois de l’augmentation de ses effectifs et de sa réorganisation.

Le Conseil d’État définit le harcèlement sexuel

La notion de harcèlement sexuel dans la fonction publique a été redéfinié par la loi du 6 août 2012. Une définition dont s’inspire le Conseil d’État pour juger de faits antérieurs.

Des permis de construire délivrés plus vite ?

Le président de la République souhaite que les permis de construire soient délivrés dans un délai maximal de cinq mois. La ministre du logement devra, avant le 1er mai 2014, présenter des mesures réglementaires permettant de réduire les délais dérogatoires, a annoncé François Hollande le 9 janvier 2014 dans un discours prononcé à Toulouse. « Ceux qui peuvent être traités en deux mois le seront mais pour les permis de construire les plus complexes, le maximum sera de cinq mois », a précisé le chef de l’État.

Le Conseil économique, social et environnemental veut refonder les zones franches urbaines

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) propose, dans un avis voté le 15 janvier 2014, de refonder le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) qui devrait devenir une composante du contrat de ville.

Censure aux effets limités d’une inégalité entre hommes et femmes

Le Conseil constitutionnel a censuré une inégalité entre les hommes et les femmes en matière de droit de la nationalité en vigueur de 1951 à 1973 et précisé les conséquences de cette censure.

Le code des visas Schengen expliqué par la CJUE

Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser un visa uniforme pour un autre motif que ceux répertoriés par l’article 32 du code des visas Schengen.

Contrôle du juge sur la rémunération trop basse d’un agent non titulaire

Le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le niveau de rémunération d’un agent non titulaire, que celle-ci soit trop élevée ou trop basse.

Décharge de fonctions : l’autorité territoriale ne peut pas déléguer l’entretien

L’entretien que l’autorité territoriale doit avoir avec le titulaire d’un emploi fonctionnel avant de mettre fin au détachement sur cet emploi ne peut être mené que par cette seule autorité. Le fait de le déléguer à un agent de la collectivité prive le cadre concerné d’une garantie et entache d’illégalité la décision de décharge de fonctions.