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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Rejeté à deux reprises par le Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été finalement adopté définitivement par les députés le 3 décembre 2012. Tour d’horizon de quelques mesures touchant les collectivités publiques.

Les limites du droit au report du congé annuel d’une enseignante

Une enseignante en congé de maternité pendant les vacances d’été n’est en droit de demander le report de son congé annuel que si elle n’a pas pu exercer ce droit pendant les autres périodes de vacances des classes de l’année concernée. Le Conseil d’État rappelle à cette occasion que le droit à congé annuel des enseignants n’est que de cinq semaines.

Conditions d’attribution de subventions par l’ADEME aux communautés religieuses

Si les dispositions du code de l’environnement qui autorisent l’ADEME à attribuer des subventions en faveur des économies d’énergie ne dérogent pas aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il n’est pas interdit à l’ADEME, ni à une collectivité territoriale, d’attribuer une subvention à une association qui a des activités cultuelles, à la condition qu’il soit garanti que cette subvention n’est pas utilisée pour le financement de ces activités.

La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir

Dans un arrêt du 26 novembre 2012, le Conseil d’État affine sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de recours pour excès de pouvoir, en affirmant nettement que celle-ci ne peut reposer sur le seul demandeur.

Les orientations du gouvernement en matière de régularisation des étrangers

Le ministre de l’intérieur a présenté au conseil des ministres du 28 novembre 2012 les orientations du gouvernement en matière d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière. Celles-ci sont traduites par une circulaire du même jour qui, selon Manuel Valls, « fixe des critères clairs et objectifs » pour guider les préfets dans leur appréciation.

Publication du décret sur l’accès à l’emploi titulaire pour la fonction publique territoriale

Plus de six mois après les agents non titulaires de l’État, ceux des collectivités territoriales savent désormais dans quelles conditions leur seront appliquées les dispositions de la loi du 12 mars 2012 sur l’accès à l’emploi titulaire des contractuels grâce à la publication, au Journal officiel du 24 novembre 2012, d’un décret d’application.

Prescription quadriennale : recours pour excès de pouvoir

Mettant fin à un débat doctrinal, le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 15 novembre 2012, que « lorsque, dans le cadre d’un litige indemnitaire, l’administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige ; que, dans cette hypothèse, le créancier n’est par conséquent pas recevable à demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à...

Les députés entérinent la suppression du conseiller territorial

Lorsque le Sénat avait adopté, il y a tout juste un an (V. Dalloz actualité, 21 nov. 2011, obs. S. Brondel ), une proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial, le ministre chargé des collectivités territoriales de l’époque avait estimé qu’il serait « compliqué » de faire adopter ce texte par l’Assemblée nationale...

Retrait de délégations : conditions du droit de priorité des adjoints

Un maire peut retirer ses délégations à un adjoint sans remettre en cause celles attribuées à des conseillers municipaux. Mais seulement jusqu’à ce que le conseil municipal se soit prononcé sur le maintien en fonction de l’adjoint.

Le gouvernement reste silencieux sur l’agence de financement des collectivités locales

Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a dévoilé, le 8 novembre 2012, les mesures du gouvernement pour garantir le financement des collectivités locales. Mais il est resté silencieux sur le projet de création d’une agence française de financement des investissements locaux (AFFIL), dont les associations d’élus avaient à nouveau rappelé « l’urgence » le 24 octobre 2012. Ce silence signifie-t-il refus du projet ? Le cabinet de Pierre Moscovici n’a pas répondu aux demandes de précision de l’AJDA sur ce point.