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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Redécoupage cantonal : recours en vue

Alors que quatre-vingt-dix-huit décrets délimitant les cantons d’autant de départements (et un rectificatif) ont été publiés au Journal officiel entre le 20 février et le 1er mars 2014, un nombre élevé de recours contentieux contre ces redécoupages est à prévoir. En effet, selon les chiffres que nous a communiqués l’Assemblée des départements de France, 57 conseils généraux ont voté contre le redécoupage de leur département, tandis que 40 l’ont approuvé (et un ne s’est pas prononcé).

Les maires demandent un « débat stratégique » sur la réforme territoriale

Après les présidents de conseil régional, puis de conseil général, le premier ministre a reçu, le 27 février 2014 à Matignon, une délégation de l’Association des maires de France (AMF) pour parler de la future réforme territoriale. L’AMF a indiqué avoir demandé au premier ministre que le nouveau projet de loi de décentralisation fasse l’objet d’un « vrai débat stratégique au parlement sur l’organisation des territoires, la définition des compétences et des moyens financiers ». À nouveau, l’association a réclamé une « loi-cadre courte et cohérente ».

La Charte de l’environnement et la protection contre les risques liés à l’amiante

Le Conseil d’État a rejeté les recours contre le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection des populations contre les risques liés à l’amiante. Mais il admet l’invocabilité en la matière des dispositions de la Charte de l’environnement.

L’État peut protéger certains fonctionnaires mieux que d’autres

Le fait que la protection de certains fonctionnaires seulement soit étendue aux membres de leur famille n’est pas contraire au principe d’égalité, a estimé le Conseil d’État.

Décentralisation : les départements méfiants

Si les présidents de conseil régional étaient sortis plutôt optimistes de leur rencontre avec le premier ministre sur le futur projet de loi de décentralisation (V. AJDA 2014. 380), leurs homologues des départements, qui ont vu Jean-Marc Ayrault le 20 février 2014, sont nettement moins enthousiastes.

Dans un communiqué publié à l’issue de la rencontre, le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) évoque « un échange franc et constructif ». Mais il présente surtout les exigences des départements pour la prochaine étape de la décentralisation.

Décentralisation : les régions en phase avec le gouvernement

Après leur rencontre avec le premier ministre, les présidents de région se déclaraient très satisfaits des orientations du futur projet de loi de décentralisation.

Maïs OGM : la course de la loi, de l’arrêté et des agriculteurs

Le maïs MON810 devrait être interdit par arrêté avant le début des prochains semis, a assuré le 18 février 2014 le ministre de l’écologie qui apporte également son soutien à une proposition de loi ayant le même objet. Cette course à l’interdiction est la conséquence directe de l’annulation par le Conseil d’État, pour contrariété avec le droit européen, d’un arrêté ministériel suspendant la mise en culture du MON810 (CE 1er août 2013, n° 358103, Association générale des producteurs de maïs, AJDA 2013. 1656).

L’interdiction du cumul des mandats est conforme à la Constitution

Les derniers espoirs des élus « cumulaires » se sont envolés avec la validation par le Conseil constitutionnel des lois interdisant aux parlementaires d’exercer une fonction exécutive locale.

Quand le juge du référé provision doit-il appeler l’ONIAM en cause ?

Saisi d’une demande de provision à l’encontre d’un établissement de santé du fait d’une infection nosocomiale, le juge des référés doit, s’il constate que les dommages atteignent le niveau de gravité permettant l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, mettre en cause l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM).

Le coût des locaux d’un parti n’est pas une dépense électorale

Un candidat à une élection ne peut pas se faire rembourser comme dépense électorale les frais de location de bureaux au siège de son parti.