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Article
L’État peut protéger certains fonctionnaires mieux que d’autres
L’État peut protéger certains fonctionnaires mieux que d’autres
Le fait que la protection de certains fonctionnaires seulement soit étendue aux membres de leur famille n’est pas contraire au principe d’égalité, a estimé le Conseil d’État.
par Marie-Christine de Monteclerle 4 mars 2014
Le Conseil d’État a refusé, le 17 février 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui fixe les règles applicables à la protection des fonctionnaires. Le requérant, père d’un volontaire international en entreprise retenu en otage au Niger (et libéré depuis), conteste devant le tribunal administratif de Paris le refus du...
