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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Le gouvernement veut placer l’évaluation au cœur de la modernisation de l’action publique

Simplification de l’action administrative, accélération de la transition numérique et généralisation de l’évaluation des politiques publiques sont les trois grands chantiers qu’a lancés le gouvernement lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) qui s’est tenu le 18 décembre 2012 à Matignon.

Censures limitées de la loi organique sur les finances publiques

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l’essentiel des dispositions de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Modalités de modification de l’intérêt communautaire d’une communauté de communes

La définition de l’intérêt communautaire dans une communauté de communes résulte des seules délibérations de la majorité qualifiée des communes membres, sans qu’une décision du conseil communautaire soit nécessaire.

Lancement du « pacte territoire-santé » contre les déserts médicaux

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a présenté, le 13 décembre 2012, son « pacte territoire-santé », qui comporte douze engagements pour lutter contre les déserts médicaux. Le fondement législatif d’une partie de ces mesures figure dans la loi de financement de la sécurité sociale (V. Dalloz actualité, 18 oct. 2012, obs. A. Mavoka-Isana ...

Adoption de la proposition de loi Doligé de simplification des normes au Sénat

Après un renvoi en commission en février, les sénateurs ont finalement adopté, le 12 décembre 2012, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales. Le texte du sénateur Éric Doligé, auteur d’un rapport à l’ancien président de la République sur le sujet (AJDA 2011. 1228 ), a...

La cotisation foncière des entreprises et le versement transport revus par le collectif budgétaire

Comme le gouvernement l’avait annoncé, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale devraient pouvoir revenir sur leurs délibération fixant les bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’année 2012.

Réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 et son arrêté d’application du même jour rapprochent le régime du compte épargne-temps (CET) de la fonction publique hospitalière de ceux en vigueur dans les deux autres fonctions publiques (V. pour la fonction publique de l’État, AJDA 2008. 2093 ). Cette réforme était attendue...

Cotisation foncière des entreprises : une possibilité de repentir ouverte aux communes

La loi de finances pour 2013 devrait ouvrir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité de corriger leurs délibérations de 2011 fixant le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2012. Le gouvernement a, en effet, annoncé qu’il demanderait à l’Assemblée nationale de reprendre un amendement en ce sens adopté par le Sénat le 26 novembre 2012 dans le cadre du projet de loi de finances, projet qui a ensuite été rejeté par la haute assemblée.

Le centre de gestion n’est pas responsable de l’irrégularité de la procédure disciplinaire

Un centre de gestion de la fonction publique territoriale n’est pas responsable de l’irrégularité d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire. Sa mission se limitant à la fourniture des moyens matériels et humains nécessaires au fonctionnement du conseil de discipline, seul un manquement à cette obligation est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de la collectivité employeur.

Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Rejeté à deux reprises par le Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été finalement adopté définitivement par les députés le 3 décembre 2012. Tour d’horizon de quelques mesures touchant les collectivités publiques.