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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Emprunts toxiques : nouvelle victoire de la Seine-Saint-Denis

Le département de la Seine-Saint-Denis a de nouveau obtenu de la justice l’annulation de la clause de stipulation d’intérêts d’un emprunt structuré.

Interruption de la prescription et procédure pénale

Lorsque des faits ayant donné lieu à une procédure pénale engagent la responsabilité d’une personne publique, l’exercice d’une voie de recours sur l’action publique n’interrompt pas la prescription administrative.

La situation des non titulaires de l’État à nouveau rapprochée de celle des fonctionnaires

Le décret du 21 mars 2014 rend notamment obligatoire un entretien annuel d’évaluation pour les contractuels recrutés sur un emploi permanent pour plus d’un an.

Sections de communes : les revenus de l’affouage peuvent être partagés

Le Conseil d’État a précisé les règles applicables aux revenus des sections de communes antérieurement à la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013.

Le titulaire d’une pension de réversion peut contester le calcul de la pension principale

Le bénéficiaire d’une pension de réversion peut contester le calcul de la pension principale dans les mêmes conditions que son défunt conjoint aurait pu le faire.

Le juge du référé-liberté invité dans le dossier des mineurs isolés étrangers

Un mineur isolé étranger peut saisir le juge du référé-liberté pour demander à être pris en charge par un département.

On ne peut être réfugié en France qu’au sens de la Convention de Genève

Une personne qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement de la convention de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) doit être considérée en France comme présentant une première demande de statut de réfugié.

Le seuil minimal de rémunération des détenus n’était pas un salaire minimum

La rémunération minimale des détenus en vigueur avant le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 devait être appréciée en minimum collectif moyen et ne constituait pas un minimum individuel pour chaque détenu.

Les régions proposent un « renouveau du système ferroviaire »

L’Association des régions de France (ARF) a rendu public le 11 mars 2014 un « manifeste des régions pour le renouveau du système ferroviaire » qui revendique leur rôle d’autorité organisatrice et « la place qui leur revient dans la gouvernance du système ferroviaire ».

La scolarisation des enfants français à l’étranger est un droit

Les dispositions du code de l’éducation relatives au droit à la scolarisation des enfants de plus de trois ans en maternelle et à l’obligation scolaire entre six et seize ans sont applicables à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), a jugé le Conseil d’État. Toutefois, elles ne donnent pas aux parents le droit de choisir l’établissement devant être fréquenté par leurs enfants.