Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Les tenues des salariés d’EDF et l’identification d’un nouveau principe général du droit

Le principe selon lequel l’employeur doit prendre en charge les frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité est applicable aux entreprises publiques.

Feu vert du Parlement pour la SEM à opération unique

Après le vote du Sénat le 18 juin 2014, la proposition de loi permettant aux collectivités territoriales de disposer d’un nouvel outil pour la gestion de leurs services publics locaux, la société d’économie mixte à opération unique, est définitivement adoptée par le Parlement.

La région au cœur de la réforme territoriale

Le conseil des ministres du 18 juin 2014 a examiné un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR) et un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

La commission de déontologie au rapport

La commission de déontologie, chargée de contrôler les fonctionnaires qui souhaitent exercer des activités privées a rendu son rapport annuel pour 2013.

Office de la CNDA pour déterminer la nationalité d’un demandeur d’asile

Le Conseil d’État précise l’office de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour déterminer la nationalité d’un demandeur d’asile et rappelle qu’une difficulté sérieuse sur une telle question doit être renvoyée au juge judiciaire.

Quand le bulletin de salaire d’un agent public est-il communicable ?

Le bulletin de salaire d’un agent public est un document administratif librement communicable, sauf si l’occultation des éléments relatifs à la vie privée rend cette communication vide de sens. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 26 mai 2014.

Organisation territoriale : il y aura deux projets de loi

La réforme de l’organisation territoriale devrait finalement passer par deux projets de loi, a annoncé la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.

Rénover mais « en aucun cas » supprimer la Cour nationale du droit d’asile

Le gouvernement entend « rénover », « professionnaliser » mais « en aucun cas supprimer » la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), a indiqué le ministre de l’intérieur à l’Assemblée nationale le 27 mai 2014.

Redécoupage cantonal : le Conseil d’État précise les règles

Rien n’obligeait le gouvernement, pour opérer le redécoupage des cantons, à tenir compte des arrondissements ou des circonscriptions législatives.

Le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État mis en place en 2015

La prime de fonctions et de résultats va être remplacée par un régime indemnitaire composé de deux éléments. Les syndicats estiment que cela ne change pas grand chose.