Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Les fonctionnaires ne sont notés que si leur statut particulier le prévoit

Un fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une notation que si le statut particulier applicable à son corps ou cadre d’emplois le prévoit, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 9 juillet 2014.

Le droit de se marier est une liberté fondamentale

Dans une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a enjoint à l’administration de délivrer dans les vingt-quatre heures un visa à un ressortissant sénégalais, jugeant expressément que le refus qui lui avait été opposé portait atteinte à la liberté fondamentale de se marier.

En l’espèce, un ressortissant sénégalais, vivant au Maroc avec un Français, avait demandé un visa en vue de la célébration de leur mariage. L’administration avait rejeté la demande au motif notamment que le requérant aurait fait l’objet d’une obligation de quitter le...

Le Sénat rejette le redécoupage des régions

Après de multiples péripéties procédurales, le Sénat a adopté le projet de loi redécoupant les régions… sans les articles qui procédent à ce redécoupage.

Annulation du refus d’examiner la pétition de la Manif pour tous

Le tribunal administratif de Paris a annulé, le 30 juin 2014, la décision du bureau du Conseil économique social et environnemental (CESE) du 15 février 2013 déclarant irrecevable la pétition qui demandait, sur le fondement de l’article 69 de la Constitution, au CESE de donner un avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

Le Conseil constitutionnel invité dans le débat sur le redécoupage des régions

Le refus de certains sénateurs d’examiner le projet de loi de redécoupage des régions a amené à un certain nombre d’incidents de procédure, dont, en particulier, la première décision du Conseil constitutionnel sur l’obligation d’étude d’impact pour les projets de loi.

Rejet du recours contre la réforme des rythmes scolaires

Pour le Conseil d’État, le décret relatif à la répartition hebdomadaire des enseignements n’entraîne pas, par lui-même, de charges supplémentaires pour les communes.

La CEDH admet l’interdiction du voile intégral, au nom du « vivre ensemble »

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide le « choix de société » que constitue la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette atteinte à la liberté de religion peut, pour la Cour, être justifiée par le droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble.

L’essentiel des litiges de l’éducation nationale transférés au juge de droit commun

Prise en application de l’article 82 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 supprime, à compter du 1er septembre 2015, les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation nationale (CSE) et des conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN).

Il n’est pas obligatoire d’épuiser les voies de recours avant de saisir le Tribunal des conflits pour déni de justice

Pour faire application de son pouvoir de trancher un litige au fond en cas de déni de justice, le Tribunal des conflits n’exige pas des requérants qu’ils aient été jusqu’au pourvoi en cassation.

Vers une refonte de l’architecture de la commande publique

Examiné par le conseil des ministres le 25 juin 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises devrait permettre de revoir profondément l’architecture du droit de la commande publique. Son article 27 prévoit, en effet, d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance non seulement pour transposer les directives Marchés, mais aussi pour « unifier et rationaliser l’ensemble des règles relatives aux contrats de la commande publique qui sont des marchés au sens du droit de l’Union européenne, y compris les contrats de partenariat public-privé ».