Marie-Christine de Montecler

Les dispositions du 4^e alinéa de l’article L. 118-3 du code électoral, qui aggravent les sanctions en cas de rejet du compte de campagne, ne sont applicables qu’aux manquements commis après l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011.

Le rapport pour 2011 de la commission de déontologie de la fonction publique est l’occasion pour celle-ci de dresser un bilan nuancé des nouvelles régles du « pantouflage » introduites depuis 2009.

La hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter l’affichage du permis de construire pour permettre aux tiers, « à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet ». Par conséquent, le Conseil d’État a jugé que « l’affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle ».

Depuis le 1^er janvier 2002, les conducteurs interceptés après un excès de vitesse sont présumés avoir reçu une information suffisante sur le retrait de points qu’ils encourent.