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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Un amendement anti-emprunts toxiques adopté par les députés

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, que l’Assemblée nationale a adopté le 19 février 2013 (V. Dalloz actualité, 25 févr. 203, obs. F. Dannenberger ), les députés ont ajouté une disposition encadrant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et...

Le gouvernement annonce le retour de l’État dans les quartiers

Le 19 février 2013, lors du comité interministériel des villes, le gouvermement a confirmé le resserrement de la géographie prioritaire et annoncé une réforme du pilotage de la politique de la ville.

Pas de subvention pour les ostentions septennales du Limousin

Bien qu’ayant un intérêt culturel et économique, les ostentions septennales du Limousin sont des manifestations cultuelles qui ne peuvent pas être subventionnées par les collectivités publiques.

Les sénateurs ne veulent toujours pas du bonus-malus énergétique

Le Sénat a adopté, le 14 février 2013, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (V. Dalloz actualité, 24 janv. 2013, obs. M.-C. de Montecler ; ibid. 11 oct. 2012, obs. M.-C....

Élaboration des anciens règlements locaux de publicité

Dans un arrêt du 13 février 2013, le Conseil d’État précise la composition du groupe de travail qui, en application de l’article L. 581-14 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à la loi Grenelle II, devait préparer le règlement local de publicité (RLP).

L’étoile du recours pour excès de pouvoir brille encore sur les sanctions infligées aux détenus

Les sanctions infligées aux détenus relèvent toujours du recours pour excès de pouvoir et non du plein contentieux. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 4 février 2013.

Adoption par le Sénat d’un projet de loi sur les transports

Le Sénat a adopté, le 12 février 2013, un projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. Ce texte, quelque peu hétéroclite, traite aussi bien du contrôle du respect de la réglementation du travail dans les transports routiers que de la responsabilité en cas de marée noire.

Le contrat d’un agent non-titulaire peut prévoir un préavis plus long que le décret

Le contrat d’un agent non-titulaire territorial peut stipuler une durée de préavis plus favorable à l’agent que celle prévue par le décret du 15 février 1988. Toutefois, ce préavis ne saurait avoir une durée telle qu’elle entrave la possibilité pour l’administration de mettre un terme au contrat dans l’intérêt du service.

Faire mieux avec moins est possible, affirme la Cour des comptes

À travers 45 exemples, de la gestion de l’immobilier des collectivités territoriales aux ports bretons, le rapport de la Cour des comptes pour 2013 cherche à changer les mentalités des gestionnaires publics.

Baisse de 4,5 milliards des dotations aux collectivités en 2014 et 2015

À l’occasion du comité des finances locales du 12 février 2013, le gouvernement a confirmé les rumeurs d’une forte baisse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Trois ministres, Jérôme Cahuzac, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier s’étaient déplacés le 12 février devant le comité des finances locales (CFL) pour, selon leur communiqué, ouvrir « des discussions avec les élus sur le pacte de confiance et de responsabilité ». Le président du CFL, André Laignel, lui, n’a pas eu le sentiment d’une discussion.