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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Un coût zéro des normes pour les collectivités en 2015 ?

À compter du 1er janvier 2015, toute charge financière pour les collectivités territoriales liée à une loi ou une réglementation nouvelle « devra être compensée par une simplification ou un allègement d’un montant équivalent, de sorte que l’impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015 ». C’est ce qu’indique le premier ministre dans une circulaire du 9 octobre (n° 5743/SG) adressée aux membres du gouvernement.

L’accord local sur les conseils des communautés devrait être rétabli

Devant les présidents des communautés de France, le premier ministre a exalté le rôle des intercommunalités et a apporté son soutien à la proposition de loi tendant à permettre à nouveau une composition des conseils communautaires issue d’un accord local.

Les fonctionnaires malades devront adresser un certificat médical sous 48 heures

Pour obtenir un congé de maladie ou son renouvellement, les fonctionnaires devront désormais adresser à l’administration un certificat médical dans les 48 heures suivant son établissement. A défaut, ils s’exposent à une réduction de moitié de leur rémunération.

Pris en application de l’article 126 de la loi de finances pour 2014, le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 concerne les trois fonctions publiques.

Des services publics peuvent être accomplis en qualité d’agent de droit privé

Dans un arrêt du 1er octobre, le Conseil d’État admet que la condition de service public figurant dans un statut particulier, pour l’accès à un corps par promotion interne, peut être remplie en prenant en compte les périodes accomplies dans le cadre de contrats relevant du droit privé au sein d’un service public administratif.

La CEDH condamne l’interdiction des syndicats dans l’armée

Pour les juges de Strasbourg, les États peuvent apporter des « restrictions significatives » à la liberté d’association et syndicale des membres des forces armées, mais pas les en priver totalement.

Preuve de l’imputabilité au service du syndrome de stress post-traumatique d’un militaire

Les troubles psychiques dont souffre un officier après un séjour en Afghanistan sont reconnus imputables au service, même en l’absence de fait particulier au militaire les expliquant.

Qualité de l’air : vers la fin d’une norme absurde ?

Le décret du 2 décembre 2011 qui imposait de coûteuses mesures de surveillance de l’air intérieur des établissements accueillant des enfants de moins de six ans devrait être modifié d’ici novembre.

Modalités d’intégration après détachement

L’obligation pour une administration de proposer une intégration à un fonctionnaire détaché en son sein pendant plus de cinq ans s’impose dès que ce délai est dépassé, sans attendre la fin du détachement, a jugé le Conseil d’État.

Injonction de délivrer un visa à un demandeur d’asile

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a jugé que portait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale le refus de délivrer un visa à une famille syrienne qui souhaitait demander l’asile en France.

Un projet de décret sur le droit syndical dans la fonction publique territoriale

En dépit d’un avis négatif du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, la réforme de l’exercice du droit syndical devrait entrer en vigueur avant les élections professionnelles du 10 décembre 2014.