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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

La violation par la loi des principes généraux du droit de l’UE engage la responsabilité de l’État

Une loi qui méconnaîtrait les principes du droit de l’Union européenne engagerait la responsabilité de l’État. Mais le fait que son interprétation par le juge n’ait pas été prévue par le requérant n’implique pas la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

Rejet des recours contre le décret sur le droit syndical dans la fonction publique de l’État

Le pouvoir réglementaire était compétent pour réserver certains moyens aux seuls syndicats ayant obtenu des élus dans les comités techniques.

Le Conseil constitutionnel accepte la validation des emprunts toxiques

Adoptée le 17 juillet 2014, la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés ferme aux collectivités emprunteuses la voie judiciaire en cas d’absence d’indication du taux effectif global ou d’erreur sur celui-ci. Pour le Conseil constitutionnel, cette loi est justifiée par un impérieux motif d’intérêt général.

Vers une régionalisation des centres de gestion ?

L’inspection générale de l’administration présente, dans un rapport qui vient d’être rendu public, plusieurs scénarios d’évolution des institutions de la fonction publique territoriale.

Adoption définitive de la loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative pour 2014 ne touche finalement pas à la taxe de séjour mais revoit l’allocation temporaire d’attente pour les demandeurs d’asile.

Les députés redessinent une France à treize régions

Le gouvernement voulait quatorze régions en métropole, les députés se sont mis d’accord sur une carte en comportant treize.

Retraite des fonctionnaires : la CJUE conclut à la discrimination indirecte, sauf si…

La France avait cru, en 2003, se conformer au droit de l’Union européenne en ouvrant aux hommes les avantages familiaux des régimes de retraite de la fonction publique. Mais, pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une discrimination indirecte subsiste.

Imputabilité au service d’un suicide

Le suicide ou la tentative de suicide commis par un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service est imputable au service sauf circonstance particulière l’en détachant, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État le 16 juillet 2014.

Preuve de la faute et obligation de loyauté de l’employeur public

Le Conseil d’État juge que l’employeur public est tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de ses agents et en tire les conséquences sur le régime de la preuve de la faute disciplinaire.

Baisse des dotations : les élus locaux ne se résignent pas

Les membres du comité des finances locales ont refusé de s’engager dans la répartition de la baisse annoncée des dotations de l’État entre les différents niveaux de collectivités locales. Les élus veulent convaincre le gouvernement de revoir le montant de cette coupe dans leurs budgets.