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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Le point reste gelé mais les carrières et les grilles feront l’objet d’une négociation

La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu a proposé, le 7 février 2013, aux organisations syndicales de fonctionnaires, l’ouverture d’un cycle de négociations sur les carrières, les parcours professionnels et les rémunérations. Mais elle leur a confirmé qu’aucune revalorisation du point n’était envisagée pour 2013, une telle mesure n’étant « pas compatible avec notre trajectoire de finances publiques et le contexte économique que vous connaissez ».

Intercommunalité et libre administration des collectivités locales

À travers deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), que le Conseil d’État lui a renvoyées le 30 janvier 2013, le Conseil constitutionnel va devoir décider si, et dans quelle mesure, le principe de libre administration des collectivités territoriales fait obstacle à ce que le législateur impose aux communes des contraintes dans le but de développer la coopération intercommunale.

Clauses licites et illicites dans un contrat d’assurance du personnel territorial

Un contrat d’assurance souscrit par une collectivité territoriale pour assurer les risques liés aux maladies ou accidents de ses agents ne peut pas remettre en cause, en cas de résiliation, les prestations en cours de versement. En revanche est licite la clause excluant la prise en charge des rechutes après la fin du contrat.

Conditions de désignation des membres des comités techniques

Un peu moins de deux ans après la réforme des comités techniques (CT) de la fonction publique de l’État (V. E. Marc et Y. Struillou, La réforme des institutions participatives dans la fonction publique de l’État, AJDA 2011. 1015 ), le Conseil d’État a rendu ses premières décisions sur le contentieux suscité par ces textes...

Le statut de l’élu se construit à petits pas au Sénat

La proposition de loi visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, que les sénateurs ont adoptée dans la nuit du 29 au 30 janvier à l’unanimité, n’a « rien de révolutionnaire », selon l’un de ses co-auteurs, Jacqueline Gourault. Mais « tout ce qui va dans le bon sens compte ». Pour l’autre co-auteur du texte, le socialiste Jean-Pierre Sueur, il s’agit de « toute une série de petits pas […]. Mais nous avançons, et c’est bien là l’essentiel ».

Voie de fait : compétence du juge administratif du référé liberté

Pour la première fois, le juge administratif du référé-liberté s’estime compétent pour faire cesser une voie de fait.

Le décret sur la réforme des rythmes scolaires est publié

Après des mois de débats et de polémiques, le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a été publié au Journal officiel du 26 janvier. Le gouvernement avait obtenu, le 23, un avis favorable de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), convoquée en extrême urgence après qu’elle avait, le 10 janvier, décidé de reporter l’examen du texte.

Le bénéfice de la NBI ne peut pas être soumis à condition de diplôme

Pas plus qu’à l’appartenance à un corps en particulier, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut être subordonné à la possession d’un diplôme, a jugé le Conseil d’État. L’arrêté du 6 décembre 1991 fixant la liste des emplois du ministère de l’éducation nationale éligibles à la NBI en tant qu’il conditionne l’attribution d’une bonification aux enseignants chargés de la scolarisation des enfants handicapés au fait que ces agents soient titulaires d’un diplôme spécialisé pour l’enseignement des jeunes handicapés.

Publication des décrets sur le congé pour solidarité familiale

Sont publiés au Journal officiel du 20 janvier 2013 deux décrets relatifs au congé pour solidarité familiale. L’institution de ce congé était prévue par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Les deux décrets régissent respectivement la situation des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois versants de la fonction publique.

La gouvernance des politiques sociales au cœur du plan contre la pauvreté

Décloisonner les politiques sociales, associer les personnes en situation de pauvreté à l’élaboration et au suivi des politiques qui les concernent, mettre fin à la stigmatisation des ménages modestes, lutter contre le non-recours aux droits sociaux… Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’insertion sociale (en ligne sur le site de Matignon) qu’a présenté le premier ministre le 21 janvier 2013 affiche de vastes ambitions.