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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Publication du décret assouplissant les rythmes scolaires

Un décret du 7 mai 2014 autorise des expérimentations dérogeant à la réforme des rythmes scolaires. L’Association des maires de France (AMF) s’en félicite mais réclame la pérennisation du fonds de soutien aux communes.

Les députés approuvent la SEM à opération unique

Après un vote unanime du Sénat (V. AJDA 2013. 2460 ), c’est dans un large consensus que les députés se sont prononcés, le 7 mai, en faveur de la création de sociétés d’économie mixte (SEM) à opération unique. À l’initiative de sa commission des lois, l’Assemblée a cependant amendé le texte, notamment pour préciser que « l...

Pas d’enquête publique pour la transformation d’un aérodrome

La transformation en aérodrome agréé à usage restreint d’un aérodrome à usage privé ne requiert pas d’enquête publique dès lors que ce changement d’usage n’implique pas la réalisation de travaux.

Publication du décret sur l’autorisation unique d’installation classée

En application de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 (Dalloz actualité, 25 mars 2014, obs. J.-M. Pastor isset(node/165598) ? node/165598 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165598), le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 précise les conditions d’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les députés confortent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Lors de la création du Défenseur des droits, il avait été envisagé par le gouvernement et l’Assemblée nationale, d’intégrer dans cette institution la fonction de contrôle des lieux de privation de liberté. « Fort heureusement, le Sénat s’était opposé à cette initiative », rappelle la députée Laurence Dumont dans son rapport au nom de la commission des lois sur la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Publication du décret sur le Conseil national d’évaluation des normes

Issu d’une initiative parlementaire qui a largement dépassé les frontières partisanes, avec notamment un vote unanime des députés, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) devrait être installé en juillet prochain. Le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014, qui pose les bases de cet organisme, a été publié au Journal officiel du 2 mai, de même que l’arrêté fixant les modalités d’élection des représentants des collectivités territoriales.

Mise en place du fonds de soutien aux collectivités victimes d’emprunts toxiques

Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 met en place le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques.

Le Sénat veut rendre la taxe sur l’électricité aux communes

Le Sénat a adopté, le 29 avril 2014, une proposition de loi des sénateurs du groupe Rassemblement démocratique social et européen tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) au bénéfice des communes.

La réforme territoriale se dessine

Quelques semaines après son rétablissement par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements est prévue par l’avant-projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République.

Alain Lambert et Martin Malvy veulent restaurer la confiance entre l’État et les collectivités

Pour convaincre les collectivités territoriales de participer au redressement des finances publiques, un rapport remis à François Hollande invite l’État à miser sur le dialogue.