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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Régime indemnitaire de la mobilité dans la fonction publique de l’État

Le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 crée un complément indemnitaire d’accompagnement au bénéfice des fonctionnaires de l’État qui, à la suite de la suppression de leur emploi, font l’objet soit d’une mutation, soit d’un détachement ou d’une intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emplois des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière.

Davantage d’aides d’État exemptées de notification à la Commission

Poursuivant sa politique de modernisation du contrôle des aides d’État, la Commission souhaite limiter les obligations de notification préalable mais renforcer les obligations de transparence pesant sur les États membres.

Mode d’emploi de l’assouplissement des rythmes scolaires

Les communes ayant déjà arrêté leur projet d’aménagement des rythmes scolaires pour la rentrée 2014 pourront le modifier pour bénéficier des assouplissements introduits par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 (Dalloz actualité, 13 mai 2014, obs. M.-C de Montecler isset(node/166456) ? node/166456 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>166456). C’est ce que précise la circulaire d’application de ce décret que vient de rendre publique le ministre de l’éducation nationale le 9 mai 2014.

Le contrôle de légalité nouveau est arrivé

Le 22e rapport sur le contrôle de légalité traduit les évolutions importantes qu’a connues cette mission des préfets depuis 2010, avec, en particulier, la fixation de priorités de contrôle.

Une proposition de loi en faveur des véhicules électriques

L’Assemblée nationale a adopté, le 6 mai 2014, une proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharges de véhicules électriques sur l’espace public. L’article unique de ce texte, soutenu par le gouvernement, permet à l’État ou à un opérateur au sein duquel l’État détient une participation directe ou indirecte d’implanter sur le domaine public des collectivités territoriales des infrastructures nécessaires à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans le cadre d’un projet de dimension nationale.

Le Parlement consacre le maintien du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Après avoir reçu l’aval des députés (V. Dalloz actualité, 9 mai 2014, obs. M.-C. de Montecler isset(node/166392) ? node/166392 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>166392), la proposition de loi renforçant les pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation des libertés a été définitivement adoptée par un vote unanime du Sénat le 15 mai 2014.

Motifs admissibles de l’opposition du maire à l’ouverture d’une école privée

Est inopérant devant le Conseil supérieur de l’éducation nationale, le moyen tiré par le maire, pour s’opposer à l’ouverture d’une école privée, du non-respect du plan local d’urbanisme.

Conditions de la demande de révision d’une pension de réversion

Le bénéficiaire d’une pension de réversion peut se prévaloir, à l’appui d’une demande de révision de celle-ci, d’une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint qui avait été notifiée sans mention des voies et délais de recours.

Application du CESEDA à Mayotte, avec des adaptations locales déjà critiquées

Si le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devient applicable à Mayotte, c’est avec des adaptations locales que critiquent certaines associations.

La loi sur l’interdiction du maïs OGM adoptée

Le Sénat a adopté, le 5 mai 2014, sans la modifier, la proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. Le texte voté par les députés le 15 avril 2014 (AJDA 2014. 825 ) a été déféré dès le lendemain au Conseil constitutionnel. La question reste donc, pour le...