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Article
Motifs admissibles de l’opposition du maire à l’ouverture d’une école privée
Motifs admissibles de l’opposition du maire à l’ouverture d’une école privée
Est inopérant devant le Conseil supérieur de l’éducation nationale, le moyen tiré par le maire, pour s’opposer à l’ouverture d’une école privée, du non-respect du plan local d’urbanisme.
par Marie-Christine de Monteclerle 16 mai 2014
Dans un arrêt du 7 mai 2014, le Conseil d’État précise que le Conseil supérieur de l’éducation nationale statuant sur une opposition d’un maire à l’ouverture d’une école privée doit se prononcer sur le bien-fondé des seuls motifs tirés de l’intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène.
En l’espèce, une association avait déclaré au maire de la commune de Romagne, en application de l’article L. 441-1 du code de l’éducation, son intention...
