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Article
Davantage d’aides d’État exemptées de notification à la Commission
Davantage d’aides d’État exemptées de notification à la Commission
Poursuivant sa politique de modernisation du contrôle des aides d’État, la Commission souhaite limiter les obligations de notification préalable mais renforcer les obligations de transparence pesant sur les États membres.
par Marie-Christine de Monteclerle 23 mai 2014
La Commission européenne a rendu public le 21 mai 2014 un nouveau règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), qui étend de façon importante le champ d’application des exemptions de notification préalable à la Commission des aides d’État. Cette révision du RGEC devrait entraîner, selon la Commission, une diminution sensible de la charge administrative qui pèse sur les États membres et améliorer la sécurité juridique pour les bénéficiaires des aides. Pour le vice-président de la Commission chargé de la concurrence, Joaquín Almunia, « ces nouvelles règles vont simplifier la vie des États membres et les encourageront à mettre en place des mesures d’aide intelligentes, contribuant à la croissance économique et ne nuisant pas à la concurrence ».
Le précédent RGEC, adopté en 2008, exemptait de notification préalable environ 60 % des mesures d’aide et un...
