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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

QPC sur l’article L. 13-8 du code de l’expropriation

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 13-8 du code de l’expropriation. La troisième chambre civile a estimé que la question posée présentait un caractère sérieux « en ce que le texte contesté, qui interdit au juge de l’expropriation de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle portant sur la validité d’un acte administratif, tel que le plan local d’urbanisme, pouvant avoir une incidence sur le montant de l’indemnité, et le contraint à fixer une indemnité...

Suite de la saga du retrait des décisions accordant un avantage financier

Une décision non formalisée accordant un avantage financier peut être créactrice de droits.

Les syndicats de fonctionnaires inquiets dans l’attente de la conférence sociale

Depuis son installation, le gouvernement souffle le chaud et le froid en direction de la fonction publique. Le chaud, c’est le rôle de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Lors des Rencontres des acteurs publics, le 3 juillet 2012, Marylise Lebranchu a déroulé un vibrant hommage au service public et à ses agents. « Nous voulons un État fort, des collectivités territoriales fortes et des agents publics confortés dans leurs missions ». Et si « la réforme de l’action publique sera une des grandes priorités du...

Bernard Stirn propose deux mesures pour fluidifier les questions préjudicielles

Le président de la section du contentieux du Conseil d’État souhaite améliorer le fonctionnement des questions préjudicielles entre le juge administratif et le juge judiciaire.

Rejet du recours contre le décret sur le contentieux des étrangers

Le Conseil d’État a jugé que le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 réformant le contentieux des étrangers était conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et au droit de l’Union européenne.

Accessibilité des transports : l’exigence du juge

Le Conseil d’État confirme que seul un obstacle technique très important peut permettre de déroger à l’obligation de rendre les réseaux de transport public accessibles aux handicapés d’ici 2015. Le coût global de la mise en accessibilité n’est, en revanche, pas un argument recevable pour le juge.

Indemnisation du préjudice dû à l’annulation par le juge d’une subvention

Une collectivité territoriale engage sa responsabilité à l’égard d’une association du fait du préjudice causé par l’annulation, pour vice de forme, de la délibération attribuant une subvention.

Régularisation d’un contrat conclu illégalement à durée indéterminée

Le refus d’un agent non-titulaire employé irrégulièrement par contrat à durée indéterminée d’accepter sa transformation en contrat à durée déterminée (CDD) contraint l’administration à le licencier.

L’obligation pour l’administration de régulariser le contrat illégal d’un agent non-titulaire peut impliquer la transformation d’un CDI en CDD.

Suspension d’une disposition du décret relatif à la publicité extérieure

En dépit du rectificatif qui avait été publié au Journal officiel, le très controversé décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 sur la publicité extérieure comportait encore une erreur grave concernant les dimensions des enseignes. Le juge des référés du Conseil d’État a prononcé la suspension de cette disposition.

Conséquences des stipulations illégales du contrat d’un non titulaire

Un agent non titulaire ne peut pas réclamer l’application de stipulations irrégulières de son contrat, même si celui-ci crée des droits.