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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

La Cour des comptes sceptique sur les contrats de partenariat

Il est trop tôt pour porter un jugement définitif sur l’efficacité des contrats de partenariat, estime la Cour des comptes. Cependant, son rapport annuel présente des constats inquiétants.

Rien n’oblige un agent à informer son employeur de sa condamnation pénale

Le Conseil d’État précise ce que doit faire une administration lorsqu’elle découvre qu’un de ses agents a fait l’objet d’une condamnation pénale.

Adoption définitive de l’accord local pour la composition des conseils de communauté

La proposition de loi visant à rendre aux élus locaux une marge de manœuvre sur la représentation des communes au sein des organes délibérants des EPCI a été adoptée sans modification par le Sénat.

Le recours contre le recrutement d’un contractuel relève toujours de l’excès de pouvoir

En dépit des mutations qu’a connu le contentieux contractuel ces dernières années (V. dossier AJDA n° 36/2014), les recours contre les contrats de recrutement des contractuels des collectivités locales relèvent toujours du juge de l’excès de pouvoir. C’est ce qui ressort d’un arrêt du 2 février 2015, dans lequel le Conseil d’État précise également les modalités de calcul de la rémunération des collaborateurs de cabinet des exécutifs territoriaux.

Qu’est-ce qu’un établissement public du département ?

Ni les cadres des services départementaux et de secours ni ceux des centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont inéligibles au conseil municipal en application de l’article L. 231, 8°, du code électoral.

Précisions sur les modalités d’attribution des sièges aux élections municipales

Dans un arrêt du 30 janvier 2015, le Conseil d’État précise les modalités d’attribution des sièges au sein des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants.

Mineurs isolés étrangers : petite victoire pour les départements

Le Conseil d’État a annulé plusieurs points de la circulaire du garde des Sceaux du 31 mai 2013 relative à la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE). Pour autant, il reconnaît l’obligation des départements, y compris d’autres que celui où les jeunes ont été repérés, de les prendre en charge.

Illégalité de la condition d’âge pour le second concours d’agrégation

En imposant un âge minimum de 40 ans pour se présenter au second concours d’agrégation, le décret du 6 juin 1984 instaurait une discrimination par l’âge illégale.

Attribution d’une rente viagère d’invalidité

Un fonctionnaire territorial peut bénéficier d’une rente viagère d’invalidité dès lors que la maladie ou la blessure qu’il a contractée en service est de nature à entraîner sa mise à la retraite, même si d’autres facteurs ont pu jouer.

La réforme du Tribunal des conflits est sur les rails

Le garde des Sceaux ne devrait plus présider le Tribunal des conflits aux termes du projet de loi que les députés viennent d’adopter après un difficile parcours parlementaire.