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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne

Les dispositions du 4e alinéa de l’article L. 118-3 du code électoral, qui aggravent les sanctions en cas de rejet du compte de campagne, ne sont applicables qu’aux manquements commis après l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011.

Modalités de contestation des redevances d’une association syndicale autorisée

Saisi par le tribunal administratif de Toulon d’une demande d’avis, le Conseil d’État a donné le mode d’emploi de la contestation des redevances réclamées par une association syndicale autorisée.

Les règles en la matière ont été modifiées par l’article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, pris en application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

L’auto-saisine de la commission de déontologie fonctionne mal

Le rapport pour 2011 de la commission de déontologie de la fonction publique est l’occasion pour celle-ci de dresser un bilan nuancé des nouvelles régles du « pantouflage » introduites depuis 2009.

Les titres de circulation des gens du voyage renvoyés au Conseil constitutionnel

La question de la constitutionnalité de l’obligation pour les gens du voyage de détenir des titres de circulation, critiquée de toutes parts depuis de nombreuses années, va être examinée par le Conseil constitutionnel.

La hauteur du bâtiment est une mention substantielle de l’affichage du permis de construire

La hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter l’affichage du permis de construire pour permettre aux tiers, « à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet ». Par conséquent, le Conseil d’État a jugé que « l’affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle ».

La Cour des comptes préconise de revoir rapidement la géographie de la politique de la ville

La politique de la ville, au cours des dix dernières années, a enregistré des succès en termes de cadre de vie dans les quartiers, mais est un échec sur le plan social.

Précisions sur la preuve de l’information sur le retrait de points

Depuis le 1er janvier 2002, les conducteurs interceptés après un excès de vitesse sont présumés avoir reçu une information suffisante sur le retrait de points qu’ils encourent.

Accord collectif : la consultation ne doit pas remplacer la négociation

Une convention de branche ou un accord collectif ne peut pas être étendu si une partie essentielle de la négociation a eu lieu en l’absence d’une organisation syndicale représentative.

QPC sur l’article L. 13-8 du code de l’expropriation

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 13-8 du code de l’expropriation. La troisième chambre civile a estimé que la question posée présentait un caractère sérieux « en ce que le texte contesté, qui interdit au juge de l’expropriation de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle portant sur la validité d’un acte administratif, tel que le plan local d’urbanisme, pouvant avoir une incidence sur le montant de l’indemnité, et le contraint à fixer une indemnité...

Suite de la saga du retrait des décisions accordant un avantage financier

Une décision non formalisée accordant un avantage financier peut être créactrice de droits.