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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Procédure applicable à la récupération d’une aide agricole

Le Conseil d’État combine la loi française et le droit européen pour préciser comment l’administration peut abroger une décision créatrice de droits régie par la réglementation européenne.

Les autorisations d’urbanisme un peu moins indivisibles

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation des prescriptions dont cette autorisation a été assortie.

Les fonctions universitaires et hospitalières sont indissociables

Un praticien hospitalier professeur des universités déclaré inapte à l’exercice de son activité dans un établissement de santé l’est également pour ses fonctions universitaires. Son congé de maladie doit être rémunéré sur la base de ses deux activités.

Réforme territoriale : les députés à la recherche du moyen terme

À l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, les départements conservent davantage de compétences que prévu. Mais les communes se sentent menacées à leur tour.

L’accord local passe l’obstacle constitutionnel

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi permettant un accord local pour la composition des conseils communautaires, sous réserve que son application respecte l’égalité entre les communes.

Le Conseil d’État au secours des bricoleurs du dimanche

Le Conseil d’État a rejeté, le 24 février 2015, les recours de deux organisations syndicales contre les décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche (le second ayant été pris après la suspension du premier par le juge des référés).

Contrôle du juge de cassation sur la sanction infligée à un agent public

Dans un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’État précise la nature du contrôle qu’il exerce en tant que juge de cassation sur les décisions des juges du fond en matière de sanctions infligées aux agents publics. Juges du fond qui exercent eux-mêmes désormais un plein contrôle de proportionnalité de la sanction à la faute (CE, sect., 13 nov. 2013, n° 347704, Dahan, Lebon ...

Les maires vont pousser un cri d’alarme à Matignon

Les responsables de l’Association des maires de France (AMF) veulent obtenir du gouvernement une révision de la baisse des dotations de l’État aux communes.

La réforme du Tribunal des conflits et des questions préjudicielles en vigueur le 1er avril

Le décret du 27 février 2015 retouche la procédure devant le Tribunal des conflits. Mais il devrait aussi permettre un traitement plus rapide des questions préjudicielles par les deux ordres de juridiction.

Les arrêts des militaires sont conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 27 février 2015, conforme à la Constitution, le e) du 1° de l’article L. 4137-2 du code de la défense qui instaure parmi les sanctions du premier groupe applicables aux militaires celle des arrêts.