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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Le gouvernement propose une refonte des grilles de la fonction publique

Toujours très prudent sur une très éventuelle augmentation de la valeur du point, le gouvernement propose aux syndicats de fonctionnaires une refonte des grilles indiciaires qui commencerait en 2017.

Charte de l’environnement et classement des sites

Le respect de l’article 6 de la Charte de l’environnement par une décision de classement d’un site est apprécié par le juge au regard du cadre tracé par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement, a jugé le Conseil d’État le 10 juin 2015.

Impartialité des jurys de concours

Dans un arrêt du 8 juin 2015, le Conseil d’État aligne les règles relatives à l’impartialité des jurys de concours sur celles posées pour les examens professionnels par son arrêt de section Mme Baysse (18 juill. 2008, n° 291997, Lebon ; AJDA 2008. 1465...

Organisation de la commission du contentieux du stationnement payant

Un décret du 10 juin organise la commission du contentieux du stationnement payant qui sera seule compétente, après la dépénalisation, pour examiner les recours des automobilistes.

Mères voilées : le tribunal administratif de Nice en désaccord avec celui de Montreuil

Le tribunal administratif de Nice a annulé, le 9 juin, la décision d’une école élémentaire de la même ville de refuser à une mère de famille le droit d’accompagner une sortie scolaire en conservant son voile.

Les députés veulent réintégrer les gens du voyage dans le droit commun

L’Assemblée nationale a adopté, le 9 juin 2015, une proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Période probatoire d’un agent de la Banque de France

Une période probatoire d’un an n’est pas déraisonnable pour un agent de la Banque de France dont le statut s’inspire de celui de la fonction publique et qui a vocation à une carrière.

Le plein contrôle disciplinaire franchit le seuil des prisons

Dans un arrêt du 1er juin 2015, le Conseil d’État décide que le juge administratif exerce désormais un contrôle de proportionnalité sur la sanction disciplinaire infligée à un détenu.

Le don de jours de repos rendu possible dans la fonction publique

Deux décrets publiés au Journal officiel du 29 mai permettent désormais aux fonctionnaires civils et aux militaires de faire don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade.

Réforme territoriale : le Sénat persiste

Examinant en deuxième lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, les sénateurs ont maintenu leur position de défense des départements et des communes.