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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Fixation du montant de l’indemnité de départ volontaire

Un ministre est compétent pour fixer, au sein de ses services, le montant de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008, lequel ne prévoit qu’un plafond, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 21 septembre 2015.

La haute juridiction était saisie d’un litige portant sur le montant de l’indemnité de départ d’un agent dépendant de Bercy. Au sein de ce ministère, un arrêté du 4 février 2009 fixe les modalités de calcul de l’indemnité de départ. Le requérant contestait par voie d’exception la légalité des dispositions de ce texte.

Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier

Le Conseil d’État a tranché : dans un marché à procédure adaptée, l’administration peut évoquer l’hypothèse d’une négociation avec certains candidats sans s’engager fermemement à utiliser cette option.

Conséquences de l’annulation d’un refus de mise à la retraite

Dans un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d’État a précisé les conséquences que l’administration doit tirer de l’annulation par le juge d’un refus de retraite anticipée opposé à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants.

QPC sur la compensation entre régimes de retraite

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la compensation généralisée entre les régimes de retraite.

Les leviers de maîtrise de la masse salariale de l’État selon la Cour des comptes

Mieux contrôler le temps de travail, revoir les pratiques d’avancement, supprimer le supplément familiale de traitement… Les propositions de la Cour des comptes pour maîtriser la masse salariale de l’État vont sans nul doute faire réagir les syndicats de fonctionnaires.

Polémique sur un projet de décret concernant l’affichage

Les associations de défense du paysage protestent contre un projet de décret qui, selon elles, reviendrait sur plusieurs mesures issues du Grenelle de l’environnement pour limiter l’affichage publicitaire.

L’accompagnement indemnitaire de la nouvelle organisation territoriale de l’État

Le gouvernement poursuit la mise en place des dispositifs d’aide à la mobilité des fonctionnaires touchés par la réorganisation des services régionaux de l’État.

Censure de la représentation de Paris au conseil de la métropole

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la seule disposition de la loi NOTRe critiquée par les saisines, qui concernait la métropole du Grand Paris, et l’a censurée.

L’adaptation de l’État à la nouvelle carte des régions

L’État va réorganiser ses services déconcentrés en fonction de la nouvelle carte des régions. Toutefois, les services régionaux ne seront pas tous installés au chef-lieu.

Concours des polices et responsabilité de la commune

L’existence du pouvoir de police spéciale de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne prive pas le maire de ses pouvoirs de police générale qui concernent, en particulier la prévention des pollutions, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt qui élargit les pouvoirs d’injonction du juge du plein contentieux.