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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

La montée en puissance de l’État local

Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration définit pour la première fois cette mission et cantonne le rôle des administrations centrales. Il constitue un nouveau pas dans la montée en puissance des préfets de région. É

Qui n’est plus conseiller municipal ne peut rester conseiller communautaire

Lorsqu’il prononce la rectification d’un scrutin municipal, le juge doit nécessairement, même d’office, en tirer les conséquences sur l’élection des conseillers communautaires, juge le Conseil d’État.

Éligibilité des agents hospitaliers dirigeant un établissement départemental

Les fonctionnaires hospitaliers qui ont été nommés à la direction d’un établissement dépendant du département ou de la région par un représentant de l’État ne sont pas inéligibles dans les conseils municipaux de ce département ou de cette région, a jugé le Conseil d’État.

La double parité du conseil académique est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 24 avril 2015, conforme à la Constitution la dernière phrase du paragraphe IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation. Cette disposition impose, au sein de la formation restreinte du conseil académique d’une université, une règle parfois appelée « double parité ».

Publication d’un décret d’application de la loi ALUR

Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 met en œuvre un certain nombre de dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (v. dossier AJDA 2 juin 2014, p. 1071 ) et apporte quelques autres mesures de simplification et de clarification du droit des sols.

Mesure d’ordre intérieur et discrimination

L’invocation d’une discrimination, si elle est fondée, permet d’écarter la qualification de mesure d’ordre intérieur pour une décision concernant un fonctionnaire. C’est ce qui semble ressortir d’un arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2015.

En l’espèce, Pôle emploi a saisi le Conseil d’État d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Basse-Terre annulant une décision de son directeur régional Guadeloupe, confirmée sur recours gracieux, rejetant la candidature de Mme A… au poste de correspondant régional justice de l’établissement.

Compétences respectives du juge de l’impôt et de celui de la procédure collective

Par deux arrêts du 13 avril 2015, le Tribunal des conflits a fait évoluer sa jurisprudence sur la répartition des compétences entre juge de l’impôt et juge de la procédure collective. Jusqu’alors, le Tribunal estimait que relevait du second toute contestation née de la procédure collective ou soumise à son influence (T. confl. 15 oct. 2012, n° 3869, Lebon T. ...

Une ordonnance précise les règles de la dépénalisation du stationnement payant

Constester le « forfait de post-stationnement » qui, en 2016, remplacera l’amende pénale pour dépassement de la durée du stationnement payant sera un parcours d’obstacles pour l’automobiliste.

La France condamnée par la CEDH pour non-application du droit au logement

Pour la Cour de Strasbourg, le versement d’une astreinte ne saurait tenir lieu d’exécution du jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de reloger un bénéficiaire du droit au logement opposable.

Qu’est-ce qu’un enfant à charge ?

Un agent public ne peut être considéré comme ayant la charge effective et permanente d’un enfant, même s’il assume la totalité des frais d’entretien, lorsque cet enfant réside chez son ex-conjoint, a jugé le Conseil d’État.