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- Avocat
par Marie-Christine de Monteclerle 22 avril 2015
L’invocation d’une discrimination, si elle est fondée, permet d’écarter la qualification de mesure d’ordre intérieur pour une décision concernant un fonctionnaire. C’est ce qui semble ressortir d’un arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2015.
En l’espèce, Pôle emploi a saisi le Conseil d’État d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Basse-Terre annulant une décision de son directeur régional Guadeloupe, confirmée sur recours gracieux, rejetant la candidature de Mme A… au poste de correspondant régional justice de l’établissement.
Mme A… soutenait avoir été victime d’une discrimination syndicale et le tribunal avait estimé que les éléments produits par l’administration ne permettaient pas d’établir que la décision litigieuse reposait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce faisant, il avait omis, relève le Conseil d’État, la première partie du raisonnement que doit tenir le juge devant une allégation de discrimination, à savoir rechercher si les éléments de fait soumis par le requérant sont de nature à faire présumer une discrimination (V. CE, ass., 30 oct. 2009, Mme Perreux, req. n° 298348, Dalloz actualité, 3 nov. 2009, obs. M.-C. de Montecler 
; AJDA 2009. 2028 ; ibid. 2391 ; ibid. 2385, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi , chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; ibid. 2010. 1412, étude L. Coutron ; ibid. 2014. 120, chron. F. Raynaud ; D. 2010. 553, obs. M.-C. de Montecler , note G. Calvès ; ibid. 351, note P. Chrestia ; AJFP 2010. 76, et les obs. ; RFDA 2009. 1125, concl. M. Guyomar ; ibid. 1146, note P. Cassia ; ibid. 1269, chron....
