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Organisation de la commission du contentieux du stationnement payant
Organisation de la commission du contentieux du stationnement payant
Un décret du 10 juin organise la commission du contentieux du stationnement payant qui sera seule compétente, après la dépénalisation, pour examiner les recours des automobilistes.
par Marie-Christine de Monteclerle 16 juin 2015
La publication des textes nécessaires à la mise en place du dispositif de dépénalisation du stationnement payant se poursuit avec celle du décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant. Cette juridiction administrative spécialisée, qui devrait être installée à Rennes, sera seule compétente pour examiner les recours des automobilistes contre les forfaits de post-stationnement et les titres exécutoires. Après les dispositions législatives la concernant (ord. n° 2015-401 du 9 avr. 2015, v. AJDA 2015. 720 
), ce sont les dispositions réglementaires qui sont...
