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Article
Contrôle du juge de cassation sur la sanction infligée à un agent public
Contrôle du juge de cassation sur la sanction infligée à un agent public
par Marie-Christine de Monteclerle 6 mars 2015
Dans un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’État précise la nature du contrôle qu’il exerce en tant que juge de cassation sur les décisions des juges du fond en matière de sanctions infligées aux agents publics. Juges du fond qui exercent eux-mêmes désormais un plein contrôle de proportionnalité de la sanction à la faute (CE, sect., 13 nov. 2013, n° 347704, Dahan, Lebon 
; Dalloz actualité, 15 nov. 2013, obs. M.-C. de Montecler , chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; D. 2013. 2699, obs. M.-C. de Montecler ; AJFP 2014. 5 , concl. R. Keller , note C. Fortier ; RFDA 2013. 1175, concl. R. Keller ).
La haute juridiction était saisie par la Poste d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait annulé la sanction d’exclusion temporaire pour une durée de deux ans infligée à un de ses agents. Elle considère « que la constatation et la caractérisation des faits reprochés à l’agent relèvent, dès lors qu’elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du...
