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Le Conseil d’État combine la loi française et le droit européen pour préciser comment l’administration peut abroger une décision créatrice de droits régie par la réglementation européenne.
par Marie-Christine de Monteclerle 19 mars 2015
La décision par laquelle l’administration impose au bénéficiaire d’une aide régie par le droit de l’Union européenne de reverser celle-ci doit être motivée et ne peut être prise qu’à l’issue d’une procédure contradictoire, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État le 13 mars.
La haute juridiction était saisie d’un pourvoi de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odéadom) contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait annulé sa décision de récupération d’une aide au secteur de la banane versée au titre de l’année 1996 à la société Ti fonds (CAA Bordeaux, 18 oct. 2012, n° 11BX00109, Sté Ti fonds, AJDA 2013. 150 
).
C’est l’occasion pour la section de juger « que la décision par laquelle l’autorité administrative compétente impose au bénéficiaire d’une aide...
