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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Le Sénat refait son organisation territoriale de la République

Les sénateurs ont revu en profondeur le texte du gouvernement, notamment pour préserver les compétences des départements.

Vers une modulation des dotations en fonction des mutualisations ?

Si les mutualisations entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas automatiquement sources d’économies, elles pourraient le devenir, affirme un rapport des inspections générales des finances et de l’administration.

Le statut de l’élu poursuit son chemin

Un an tout juste après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, à l’unanimité, la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Si de nombreux points d’accord entre les deux chambres ont déjà été dégagés sur ce texte, en particulier sur les indemnités des élus, leur formation, leurs garanties professionnelles… quelques divergences subsistent. La principale porte sur la redéfinition du délit de prise illégale d’intérêt.

Définition de l’exploitant pénalement responsable d’une installation classée

Outre le titulaire des autorisations, la personne qui exerce effectivement l’activité est, pour le juge pénal, l’exploitant d’une installation classée.

Office du juge des référés saisi d’une QPC

Le juge des référés d’un tribunal administratif saisi, dans le cadre d’un référé-liberté, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut rejeter la requête comme mal fondée sans s’être prononcé sur le moyen tiré de l’inconstitutionnalité de la disposition législative critiquée, a jugé le Conseil d’Etat.

Extension de l’autorité des déclarations d’inconstitutionnalité

Une QPC visant des dispositions identiques à des dispositions postérieures déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel est sans objet, le juge administratif devant appliquer directement la décision du juge constitutionnel.

Le redécoupage des régions entériné par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé, pour l’essentiel, le redécoupage de la carte des régions qui entrera donc bien en vigueur le 1er janvier 2016.

Pas d’appel en matière de refus d’inscription à Pôle emploi

Les litiges portant sur des refus d’inscription ou des radiations de la liste des demandeurs d’emploi constituent des contentieux sociaux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en application du décret du 13 août 2013 (v. J. Hardy, La justice administrative à nouveau réformée, AJDA 2013. 1850).

Qu’est-ce qu’un « projet important » nécessitant la consultation du CHSCT ?

Dans un arrêt du 29 décembre 2014, le Conseil d’État explicite la notion de « projet important » nécessitant, au sein d’une administration de l’État, la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en application de l’article 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 2011.

La consultation du service des domaines avant une préemption ne peut pas être éludée

Le fait que l’administration ait consulté le service des domaines antérieurement à la déclaration d’intention d’aliéner et dans le cadre d’un projet d’acquisition amiable d’un terrain ne saurait remplacer la consultation exigée par le code de l’urbanisme.