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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Les habits neufs de la modernisation de l’État

Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 31 octobre 2012 mettent en place les nouveaux outils de la modernisation de l’action publique, présentés par ailleurs dans une communication au conseil des ministres du même jour par la ministre de la réforme de l’État, Marylise Lebranchu, de la décentralisation et de la fonction publique.

Les syndicalistes n’ont pas plus de droits à l’avancement que les autres

L’autorité territoriale a l’obligation de veiller à ce que les fonctionnaires déchargés de service pour l’exercice d’un mandat syndical ne soient pas pénalisés dans leur avancement par cette situation. Mais, pas plus que les autres agents, les syndicalistes n’ont un droit automatique à l’avancement de grade.

Stabilisation des effectifs de la fonction publique territoriale

5 229 040 personnes travaillaient dans les trois fonctions publiques au 31 décembre 2010, selon le rapport annuel sur la fonction publique, qui vient d’être mis en ligne. C’est donc une stabilité par rapport à 2009 (5,234 millions d’agents) qu’enregistre ce rapport.

Photographier les œuvres d’un musée est une utilisation privative du domaine public

Photographier, dans un but commercial, les œuvres d’un musée constitue une utilisation privative du domaine public mobilier. Cette activité requiert une autorisation que l’administration n’est jamais tenue de donner.

Les sénateurs veulent étendre le financement de l’APA

En dépit de l’opposition du gouvernement et des groupes socialiste, communiste et écologiste, le Sénat a adopté, le 25 octobre 2012, une proposition de loi « tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie ».

Plus de comptes, plus de condamnation du comptable

La disparition complète des éléments matériels des comptes fait obstacle à ce que le juge financier les examine, a jugé le Conseil d’État. La haute juridiction a confirmé une décision de la Cour des comptes qui avait déchargé de sa gestion un comptable. Le parquet général de la Cour des comptes s’était pourvu en cassation car la disparition des pièces comptables n’était en rien due à un accident. Le comptable avait provoqué la destruction de la trésorerie par incendie volontaire et avait été pénalement condamné pour ces faits.

Précision sur l’inéligibilité au conseil municipal des cadres du département et de la région

Pour apprécier l’éventuelle inéligibilité au conseil municipal d’un cadre du conseil général ou du conseil régional, est sans incidence pour le juge le fait que les fonctions exercées par l’intéressé soient purement internes à l’administration, a jugé le Conseil d’État.

Publication de la loi relative aux emplois d’avenir

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 24 octobre 2012, conforme à la Constitution la loi portant création des emplois d’avenir (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 3 sept. 2012, obs. A. Astaix  ; ibid. 14 sept. 2012...

Même en Alsace-Moselle, le juge administratif ne peut juger des décisions des évêques

Les règles issues du Concordat toujours applicables en Alsace et en Moselle ne font cependant pas des décisions des évêques prises pour l’organisation du culte des décisions administratives susceptibles d’être déférées au juge administratif, quand bien même elles auraient des conséquences sur l’occupation des bâtiments appartenant au domaine public.

Régime contentieux des avis de l’Autorité de la concurrence

Dans un arrêt du 11 octobre 2012, le Conseil d’État précise l’étendue de son contrôle sur les avis de l’Autorité de la concurrence.