Office du juge des référés saisi d’une QPC

Le juge des référés d’un tribunal administratif saisi, dans le cadre d’un référé-liberté, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut rejeter la requête comme mal fondée sans s’être prononcé sur le moyen tiré de l’inconstitutionnalité de la disposition législative critiquée, a jugé le Conseil d’Etat.

Mme L. avait présenté au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, une requête en référé-liberté contre un arrêté municipal la mettant...