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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Les mesures pour l’hôpital de la loi de financement de la sécurité sociale

L’Assemblée nationale a adopté, le 1er décembre 2014, en lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si députés et sénateurs n’avaient pu se mettre d’accord sur l’ensemble du texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire, un certain nombre de points avaient fait consensus, dont notamment une grande partie du chapitre relatif au renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins.

Aucun fonds de commerce n’a pu être créé sur le domaine public avant la loi Pinel

Le Conseil d’État précise les modalités d’indemnisation de l’exploitant auquel l’administration a laissé croire qu’il était titulaire d’un bail commercial sur une dépendance du domaine public.

La Cour de cassation donne raison aux ordres paramédicaux

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que des kinésithérapeutes fonctionnaires hospitaliers devaient être inscrits à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes sous peine de commettre le délit d’exercice illégal de la profession.

Les députés reviennent à treize régions

Examinant en deuxième lecture le projet de loi relatif au redécoupage des régions, les députés ont largement maintenu leurs positions de première lecture.

Toilettage des institutions de la fonction publique territoriale

À quelques jours des élections professionnelles de la fonction publique, le décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 procède à un toilettage des règles applicables au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il s’agit notamment de prendre en compte les nouvelles règles de représentativité issues de la loi du 5 juillet 2010 (V. F. Melleray, La loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, AJDA 2010. 2045...

Indemnisation d’un fonctionnaire victime d’un accident de service

Dans un arrêt du 14 novembre 2014, le Conseil d’État explicite l’application de la jurisprudence Moya-Caville au cas où le fonctionnaire ne remplit pas les conditions d’attribution d’une pension ou d’une allocation temporaire d’activité.

Fait nouveau justifiant un nouvel examen d’une demande d’asile

Le fait qu’après le rejet définitif d’une demande d’asile, les autorités françaises ont informé le pays d’origine de l’existence de cette demande constitue un fait nouveau justifiant un nouvel examen de la demande. Cet élément ne suffit pas toutefois en soi à garantir que l’asile sera accordé.

Vaccination contre l’hépatite B et autorité de la chose jugée

La reconnaissance, par un jugement définitif, de l’imputabilité au service d’une affection supposée causée par une vaccination contre l’hépatite B n’a pas autorité de chose jugée dans le cadre d’une instance engagée par le fonctionnaire contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), a jugé le Conseil d’État.

Prorogation des zones franches urbaines et taxe sur les résidences secondaires

Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la mise en place d’une taxe sur les résidences secondaires et la prorogation des zones franches urbaines.

Trois ordonnances de simplification administrative

Le Journal officiel du 7 novembre 2014 a publié trois ordonnances prises en application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.