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Article
La Cour de cassation donne raison aux ordres paramédicaux
La Cour de cassation donne raison aux ordres paramédicaux
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que des kinésithérapeutes fonctionnaires hospitaliers devaient être inscrits à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes sous peine de commettre le délit d’exercice illégal de la profession.
par Marie-Christine de Monteclerle 1 décembre 2014
Le défaut d’inscription à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes constitue un cas d’exercice illégal de la profession, a jugé la chambre criminelle le 18 novembre 2014.
La Cour a cassé un arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui avait relaxé deux kinésithérapeutes exerçant leurs fonctions au centre hospitalier de Sallanches. Un arrêt qui avait suscité un certain espoir parmi les adversaires des ordres des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. La cour d’appel avait estimé, en effet, qu’il n’était pas clairement édicté par le code de la santé...
