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Article
Aucun fonds de commerce n’a pu être créé sur le domaine public avant la loi Pinel
Aucun fonds de commerce n’a pu être créé sur le domaine public avant la loi Pinel
Le Conseil d’État précise les modalités d’indemnisation de l’exploitant auquel l’administration a laissé croire qu’il était titulaire d’un bail commercial sur une dépendance du domaine public.
par Marie-Christine de Monteclerle 1 décembre 2014
Les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi Pinel »), qui permettent la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public, ne sont applicables qu’aux exploitants qui ont obtenu un titre d’occupation du domaine après leur entrée en vigueur. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 novembre, répond ainsi explicitement aux interrogations des commentateurs de la loi (V., not., AJDA 2014. 1641, obs. C. Chamard-Heim et P. Yolka 
).
Pas d’indemnisation pour la perte d’un fonds de commerce
L’affaire qui a donné lieu à cette mise au point est née de l’erreur de la société concessionnaire du service public des remontées mécaniques sur les communes des Houches et de Saint-Gervais, qui avait conclu, en 1994, un « bail commercial » en vue de...
