Le recours contre le recrutement d’un contractuel relève toujours de l’excès de pouvoir

En dépit des mutations qu’a connu le contentieux contractuel ces dernières années (V. dossier AJDA n° 36/2014), les recours contre les contrats de recrutement des contractuels des collectivités locales relèvent toujours du juge de l’excès de pouvoir. C’est ce qui ressort d’un arrêt du 2 février 2015, dans lequel le Conseil d’État précise également les modalités de calcul de la rémunération des collaborateurs de cabinet des exécutifs territoriaux.

La haute juridiction était saisie pour la deuxième fois d’un litige opposant, depuis 2005, un conseiller municipal d’Aix-en-Provence à la commune à propos du contrat d’un collaborateur de cabinet du maire. Elle affirme tout d’abord « que les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l’excès de pouvoir, les contrats de recrutement d’agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné » (CE, sect., 30 oct. 1998, n° 149662, Ville de Lisieux, Lebon avec les concl. ; AJDA 1998. 1041 ; ibid. 969, chron. F. Raynaud et P. Fombeur ; D. 1998. 258 ; AJFP 1999. 5 ; ibid. 4, note P. Boutelet ; RFDA 1999. 128, concl. J.-H. Stahl ; ibid. 139, note D. Pouyaud , qui reconnaissait cet intérêt dans le cas où l’élu invoquait la méconnaissance des compétences du conseil municipal). Comme pour le recours devant le juge du contrat (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Dpt Tarn-et-Garonne, Lebon ; AJDA 2014. 764 ; ibid. 1035 ; ibid. 945, tribune S. Braconnier , chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; D. 2014. 1179, obs. M.-C. de Montecler , note M. Gaudemet et Angélique Dizier ; RDI 2014. 344, obs. S. Braconnier ; AJCT 2014. 375 , obs. S. Dyens ; ibid. 380, interview S. Hul ; ibid. 434, Pratique O. Didriche ; ibid. 2015. 32, Pratique S. Hul ; AJCA 2014. 80, obs. J.-D. Dreyfus ...