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Article
Illégalité de la condition d’âge pour le second concours d’agrégation
Illégalité de la condition d’âge pour le second concours d’agrégation
En imposant un âge minimum de 40 ans pour se présenter au second concours d’agrégation, le décret du 6 juin 1984 instaurait une discrimination par l’âge illégale.
par Marie-Christine de Monteclerle 3 février 2015
L’exigence d’avoir atteint l’âge de 40 ans pour se présenter au second concours d’agrégation de droit constituait une discrimination illégale, a jugé le Conseil d’État.
Le Conseil d’État a annulé le refus d’admission à concourir opposé au demandeur, maître de conférences, par le recteur de l’académie de Paris en octobre 2013. Il a jugé que les dispositions du décret du 6 juin 1984, dans leur rédaction antérieure au décret du 2 septembre 2014, « réservent un traitement moins favorable aux personnes qui n’ont pas atteint le seuil d’âge de quarante ans par rapport à celles qui ont atteint cet âge en les privant de la possibilité de présenter leur candidature au second concours national d’agrégation en droit public ; que...
