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Périmètre de l’obligation de reclassement des non titulaires
Périmètre de l’obligation de reclassement des non titulaires
En cas de suppression d’emploi, un contractuel d’un GRETA doit être reclassé au sein de ce groupement.
par Marie-Christine de Monteclerle 30 octobre 2014
Dans un arrêt du 22 octobre 2014, le Conseil d’État semble limiter le périmètre dans lequel doit être recherché un poste de reclassement pour un agent non-titulaire, dont l’emploi a été supprimé, au service dans lequel celui-ci exerçait ses fonctions.
La haute juridiction était saisie par le ministre de l’éducation nationale d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait confirmé l’annulation du licenciement de Mme A…, agent contractuel à durée indéterminée d’un groupement d’établissements publics locaux d’enseignement (GRETA). La cour avait estimé, par arrêt du 7 mars 2013, que l’administration avait l’obligation de chercher à reclasser Mme A…, dont l’emploi avait été supprimé, avant de la licencier.
La juridiction d’appel avait ainsi légèrement anticipé sur la reconnaissance par la section du contentieux d’un principe général du droit au reclassement...
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