- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Périmètre de l’obligation de reclassement des non titulaires
Périmètre de l’obligation de reclassement des non titulaires
En cas de suppression d’emploi, un contractuel d’un GRETA doit être reclassé au sein de ce groupement.
par Marie-Christine de Monteclerle 30 octobre 2014
Dans un arrêt du 22 octobre 2014, le Conseil d’État semble limiter le périmètre dans lequel doit être recherché un poste de reclassement pour un agent non-titulaire, dont l’emploi a été supprimé, au service dans lequel celui-ci exerçait ses fonctions.
La haute juridiction était saisie par le ministre de l’éducation nationale d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait confirmé l’annulation du licenciement de Mme A…, agent contractuel à durée indéterminée d’un groupement d’établissements publics locaux d’enseignement (GRETA). La cour avait estimé, par arrêt du 7 mars 2013, que l’administration avait l’obligation de chercher à reclasser Mme A…, dont l’emploi avait été supprimé, avant de la licencier.
La juridiction d’appel avait ainsi légèrement anticipé sur la reconnaissance par la section du contentieux d’un principe général du droit au reclassement...
