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Article
Pour recouvrer une participation, le comptable agit sous la responsabilité de la commune
Pour recouvrer une participation, le comptable agit sous la responsabilité de la commune
Les éventuelles fautes commises par un comptable public dans le recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement – qui n’est pas une imposition – n’engagent pas la responsabilité de l’État, a jugé le Conseil d’État.
par Marie-Christine de Monteclerle 17 octobre 2014
La commune de Cavalaire-sur-Mer avait demandé la condamnation de l’État à l’indemniser du préjudice résultant de l’absence de recouvrement d’une participation due par une société civile immobilière, l’action en recouvrement ayant été jugée prescrite. Le tribunal administratif de Nice avait rejeté la requête au motif qu’il n’appartenait pas au juge administratif de droit commun de remettre en cause...
