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Article
Ne pas prendre un décret contre l’avis de la Commission européenne n’est pas une faute
Ne pas prendre un décret contre l’avis de la Commission européenne n’est pas une faute
Si l’État, en principe, engage sa responsabilité en ne prenant pas le décret d’application d’une loi, tel n’est cependant pas le cas lorsque cette loi a fait l’objet d’un avis motivé de la Commission européenne et est en cours d’abrogation du fait de sa contrariété au droit de l’Union européenne.
par Marie-Christine de Monteclerle 28 octobre 2014
La responsabilité de l’État n’est pas engagée par l’absence d’édiction d’un décret d’application d’une loi alors que la Commission européenne, par un avis motivé, a contesté la compatibilité de la loi en cause avec le droit de l’Union, a jugé le Conseil d’État.
La haute juridiction était saisie par la société M6 qui demandait notamment réparation du préjudice que lui aurait causé l’absence de décret d’application de l’article 103 de la loi n° 86-1067 du 30...
