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Rien n’obligeait le gouvernement, pour opérer le redécoupage des cantons, à tenir compte des arrondissements ou des circonscriptions législatives.
par Marie-Christine de Monteclerle 3 juin 2014
Le Conseil d’État a rendu, le 21 mai 2014, sa première décision sur un recours contre le redécoupage cantonal. D’autres arrêts devraient suivre dans les prochaines semaines. Le recours présenté par une vingtaine d’électeurs contre le décret délimitant les cantons du département de Seine-et-Marne a été l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les règles que doit respecter le gouvernement pour procéder à ce redécoupage en application de la loi du 17 mai 2013 (V. B. Maligner, Le conseil général est mort… Vive le conseil...
