Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Achat de l’électricité éolienne : la CJUE conclut à une aide d’État

Le mécanisme français de compensation des surcoûts imposés à EDF et aux distributions non nationalisées par l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d’État.

Un petit logement n’est pas forcément impropre à l’habitation

Le seul fait qu’un logement méconnaisse la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental n’en fait pas autant un local « impropre par nature à l’habitation » au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, a jugé le Conseil d’État.

Le projet de loi de modernisation de l’action publique adopté

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Le Haut conseil des territoires a disparu du texte de compromis.

Les députés adoptent la proposition de loi Sueur-Gourault sur le statut des élus

La consensuelle proposition de loi prévoyant des mesures d’amélioration de la situation des élus locaux a été l’un des derniers textes adoptés par les députés avant la suspension de leurs travaux.

Règles de suppléance au sein des commissions administratives paritaires

Au sein des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État, un représentant titulaire du personnel ne peut être remplacé que par un suppléant élu sur la même liste et au titre du même grade que lui.

Bientôt des sociétés d’économie mixte à opération unique ?

Le Sénat a adopté, le 11 décembre 2013, la proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte (SEM) à opération unique.

Compétence pour juger de la légalité des contraintes délivrées par Pôle emploi

La contestation des contraintes délivrées par Pôle emploi pour récupérer certains indus relève du juge administratif et n’est pas dispensée du ministère d’avocat, indique le Conseil d’État dans un avis du 25 novembre 2013.

Suspension de la condition de nationalité pour les maîtres du privé

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu les dispositions d’un décret qui excluaient les étrangers non européens des concours de recrutement des enseignants du privé.

Les pouvoirs du chef de service face au droit de réunion des syndicats

Le chef de service d’une administration peut encadrer l’organisation de réunions par les organisations syndicales. Mais le juge administratif s’assure qu’il ne leur impose pas de conditions excessives.

Nouvel épisode du feuilleton du versement transport

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question proritaire de constitutionnalité (QPC) sur la validation par le législateur des délibérations de syndicats mixtes instaurant, avant 2008, le versement transport.