Marie-Christine de Montecler

Si les dispositions du code de l’environnement qui autorisent l’ADEME à attribuer des subventions en faveur des économies d’énergie ne dérogent pas aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il n’est pas interdit à l’ADEME, ni à une collectivité territoriale, d’attribuer une subvention à une association qui a des activités cultuelles, à la condition qu’il soit garanti que cette subvention n’est pas utilisée pour le financement de ces activités.

Le ministre de l’intérieur a présenté au conseil des ministres du 28 novembre 2012 les orientations du gouvernement en matière d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière. Celles-ci sont traduites par une circulaire du même jour qui, selon Manuel Valls, « fixe des critères clairs et objectifs » pour guider les préfets dans leur appréciation.

Mettant fin à un débat doctrinal, le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 15 novembre 2012, que « lorsque, dans le cadre d’un litige indemnitaire, l’administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige ; que, dans cette hypothèse, le créancier n’est par conséquent pas recevable à demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à...

Un maire peut retirer ses délégations à un adjoint sans remettre en cause celles attribuées à des conseillers municipaux. Mais seulement jusqu’à ce que le conseil municipal se soit prononcé sur le maintien en fonction de l’adjoint.