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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Le gouvernement présente sa stratégie pour le retour à l’équilibre des finances publiques

Le conseil des ministres du 28 septembre 2012 a examiné le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2017. Objectif : zéro déficit structurel dès 2016.

La fonction publique territoriale a-t-elle trouvé le consensus ?

Les principaux responsables de la fonction publique territoriale ont affiché leur unité lors du colloque du 25 septembre 2012 organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur « quelle fonction publique territoriale pour l’acte III de la décentralisation ».

La RGPP : « une idée intéressante, inutilement gâchée »

La révision générale des politiques publiques (RGPP) était « une idée intéressante, inutilement gâchée par le gouvernement Fillon ». Telle est la conclusion que la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu tire du rapport « Bilan de la RGPP et conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’État » que les inspections générales de l’administration, des finances et des affaires sociales ont remis au premier ministre le 25 septembre.

DALO : la double carence de l’État

La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en ne relogeant pas une personne déclarée prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable, l’État manque à la fois à une obligation de résultat et à son devoir d’exécuter les décisions de justice.

Le gouvernement prépare un projet de loi sur l’urbanisme et le logement

Alors que le parlement achève l’examen du projet de loi de mobilisation du foncier pour le logement (V. Dalloz actualité, 17 sept. 2012, obs. R. Grand ), la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a annoncé, lors du congrès de la Fédération des promoteurs immobiliers le lancement d’une concertation en vue de l’...

Réforme du congé parental des fonctionnaires

Le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 met en œuvre la réforme du congé parental des fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques. Cette réforme est issue à la fois de la directive européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 mars 2012 (V. O. Bui-Xuan, L’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique, AJDA 2012. 1100 ...

Les liens entre les recours de la victime, de l’ONIAM et des caisses de sécurité sociale

La forclusion de la demande de la victime peut être opposée à l’ONIAM par l’hôpital. L’Office, s’il a été informé de cette forclusion, peut alors refuser de verser l’indemnité en lieu et place de l’assureur de l’établissement.

Marisol Touraine veut un « pacte de confiance » pour l’hôpital

La ministre de la santé veut, sans tarder, réintroduire dans la loi la notion de service public hospitalier avant des réformes de l’hôpital envisagées pour 2013.

Protection sociale complémentaire des agents territoriaux

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié la première liste des contrats et règlements « labellisés » au titre de la participation des collectivités et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Les collectivités vont donc pouvoir instaurer ces aides prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (V. AJDA 2011. 2204).

L’agenda social de la fonction publique sous contrainte budgétaire

La ministre de la fonction publique a annoncé son calendrier de négociations aux organisations syndicales qui attendent des mesures concrètes rapides sur les rémunérations.