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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

La CADA demande une clarification des régimes spéciaux d’accès aux documents administratifs

La Commission d’accès aux documents administratifs recommande dans son rapport annuel, quelques modifications de la loi de 1978.

Légère baisse des rémunérations des fonctionnaires en 2011

Les « salaires » nets moyens en euros constants ont légèrement baissé dans les trois versants de la fonction publique entre 2010 et 2011, a indiqué l’INSEE. Dans ses premiers résultats sur les salaires de la fonction publique en 2011, l’institut précise que, dans la fonction publique de l’État, le salaire net moyen en équivalent temps plein a augmenté de 2 % en euros courants, soit, compte tenu de l’inflation, une baisse de 0,1 % en termes constants. Le recul est encore plus marqué dans les deux autres versants de la fonction publique.

Le nom d’un équipement culturel ne peut être changé que par son propriétaire

Un établissement public de coopération économique (EPCI) qui s’est vu transférer la gestion d’un musée n’est pas compétent pour en changer le nom. Seule la commune propriétaire peut légalement prendre cette décision.

Réforme du statut des administrateurs territoriaux

Les perspectives de carrière des administrateurs territoriaux sont améliorées tandis que l’accès par promotion interne à ce cadre d’emplois sera subordonné à la réussite d’un examen professionnel.

Publication du décret réformant le contentieux administratif

Le décret du 13 août 2013 prévoit davantage d’oralité pour les contentieux portant sur des droits sociaux mais moins de collégialité et la fermeture de la voie de l’appel.

Décentralisation : l’Assemblée nationale rétablit en partie le texte du gouvernement

En adoptant, le 23 juillet 2013, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les députés ont rétabli un certain nombre de dispositions du texte initial du gouvernement que le Sénat avait supprimées ou considérablement modifiées.

Nouvel épisode de l’affaire des contrats d’électricité, nouveau critère du contrat administratif ?

Le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité photovoltaïque au réseau n’étant pas l’accessoire du contrat d’achat d’électricité, les litiges y afférents relèvent de la compétence du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits le 8 juillet 2013.

Feu vert du parlement pour la création de l’Agence France locale

L’adoption définitive, le 18 juillet 2013, par le parlement du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires permet la création de la tant attendue agence de financement des collectivités locales (sur ce texte, V. aussi, Dalloz actualité, 23 juill. 2013, obs. X. Delpech ). L’...

Des réformes des juridictions administratives et financières ajoutées au projet de loi déontologie

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été présenté au conseil des ministres du 17 juillet 2013. Quelques évolutions du texte sont intervenues depuis l’avant-projet présenté au Conseil commun de la fonction publique (V. Dalloz actualité, 9 juill. 2013, obs. M.-C. de Montecler ...

Règle du silence valant acceptation : adoption d’un amendement

Le Sénat a adopté, le 16 juillet 2013, le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (V. AJDA 2013. 949 ). Les sénateurs ont voté un amendement du gouvernement tendant à prévoir que le silence de l’administration vaudra désormais acceptation.