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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Les projets de loi sur les cumuls en conseil des ministres

Après ce qui a ressemblé à une valse hésitation, le gouvernement a finalement adopté, lors du conseil des ministres du 3 avril 2013, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire limitant le cumul des mandats. Le premier de ces textes concerne les députés et les sénateurs et le second les députés européens mais leur portée est identique.

Le programme de codification du gouvernement

Dans une circulaire aux membres du gouvernement, le premier ministre fixe le programme de codification des prochaines années.

Traduction réglementaire de la réforme des juridictions financières

Publié au Journal officiel du 31 mars, le volumineux décret du 29 mars 2013 constitue la traduction réglementaire des réformes contenues en particulier dans les lois du 13 décembre 2011 et du 12 mars 2012

Responsabilité des comptables : les derniers feux de la jurisprudence Nicolle ?

Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence séculaire selon laquelle « dans l’exercice de [sa] fonction juridictionnelle, [le juge des comptes] doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel du comptable intéressé et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes et les règles applicables ».

Question à la CJUE sur le droit des étrangers d’être entendus avant d’être éloignés

Le droit d’être entendu dans toute procédure, consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose-t-il à l’administration de mettre préalablement l’intéressé en mesure de présenter ses observations lorsqu’elle envisage de prendre une décision de retour pour un étranger en situation irrégulière, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour, notamment dans la circonstance où existe un risque de fuite ?

Publication de la circulaire sur le projet éducatif territorial

Publiée au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale du 21 mars, une circulaire co-signée par le ministre Vincent Peillon et sa collègue chargée des sports et de la jeunesse, Valérie Fourneyron, précise les modalités d’élaboration du projet éducatif territorial (PEDT) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Rejet du recours contre la diminution du nombre de chambres régionales des comptes

Le Conseil d’État a rejeté, le 20 mars 2013, les recours formés contre le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes (CRC) et contre l’instruction du premier président de la Cour des comptes du 21 février 2013 relative aux formations communes à la Cour et aux CRC. Ces recours étaient sans doute la dernière carte des opposants à une réforme très controversée (V. Dalloz actualité, 25 févr. 2012, obs. M.-C. de Montecler...

L’agence de financement des collectivités territoriales sort des limbes

Un amendement du gouvernement au projet de loi de régulation bancaire pose les fondements de l’agence de financement des collectivités territoriales.

Le rapport Boulard-Lambert veut « révolutionner » notre culture de la norme

Au-delà d’une liste de normes absurdes à abroger, le rapport Boulard-Lambert, remis le 26 mars 2013 au premier ministre, préconise une révolution dans la fabrication du droit français.

Le projet de loi de décentralisation se précise

Avant son passage en conseil des ministres le 10 avril 2013, le projet de loi de décentralisation est examiné cette semaine par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale.